ART. 49	N°CF711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF711
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	25 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	25 000 000	0	
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 25 millionsd’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger etaction consulaire afin de soutenir convenablement la Caisse desFrançais établis hors de France. En effet, la Caisse des Françaisde l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droitprivé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant uneobligation d’autonomie financière.
À ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxeaffectée, d’aucun soutien de l’état en dehorsdes 380 000 euros au titre de la catégorie aidée, etne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que lesFrançais établis à l’étranger continuent de participer, par leurassujettissement aux diverses contributions sociales, aufinancement de la protection sociale en France.
Il convient de rappeler que dans sa mission de service public,cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français,quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFEune caisse universelle. Cela a pour conséquence que ses équilibresfinanciers sont couteux, et rend la rende structurellementdéficitaire.
Ce déficit – et donc la demande de transfert decrédits proposée par cet amendement – s’explique de lamanière suivante :
– le coût de la catégorie aidée s’élève à 4M€/an là oùl’État ne participe qu’à hauteur de380 000 €/an ;
– le coût des anciens contrats précédents la réforme de2018 s’élève à 13M€/an : ce sont les contrats dont les tarifsne peuvent augmenter que de 5 %/an ;
– le déséquilibre dû à sa mission de service public (ellene peut refuser les Français faisant une demande d’adhésion)s’élève à environ 8M€/an.
Il en résulte finalement que – par sa mission deservice public – les cotisations payées à la CFE nepermettent pas de couvrir les dépenses qu’elle engage au titre deseule caisse de sécurité sociale des non-résidents.
Au regard de ces éléments, et dans un objectif de justicefiscale, il apparait cohérent que la Caisse des Français del’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotesà l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’Étatdans la mission de service public qui est la sienne. Dans cetteperspective, la hausse des tarifs ne saurait être une solution,d’autant plus que la CFE a perdu un grand nombre de cotisants aucours des dernières années.
Ainsi, cet amendement augmente de 25 millions d’euros les AE etCP des crédits de l’action 1 Offre d’un service public de qualitéaux français de l’étranger du programme 151 Français à l’étrangeret affaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CP del’action 6 Soutien du programme 105 Action de la France enEurope et dans le monde.
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sontjugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appellele Gouvernement à lever le gage