ART. 29	N°CF715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF715
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 64 et 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFIproposent la suppression de cette habilitation à légiférer parordonnance introduite en catimini lors de l’examen du PLF auSénat.
Si le Gouvernement souhaite unerefonte des règles relatives au droit de communication dont disposel’administration fiscale, qu’il les propose au Parlement en prenantle temps du débat sur le PJL relatif à la lutte contre les fraudesfiscales et sociales, au lieu d’accélérer autant que possiblel’examen d’un texte hypocrite qui ne vise qu’à stigmatiser lesallocataires de minimas sociaux, à réduire notre État de droit, età produire de l’inflation pénale.
Il est absurde que le Gouvernements’octroie de tels droits. Le fiasco de l’interdiction desdécouverts bancaires montre bien à quel point ces habilitationssont partiales et faillibles.
Nous proposons donc sasuppression.