ART. 3	N°CF716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF716
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, Mme Mette, Mme Perrine Goulet, M. Padey et M. Lecamp
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéadu 4° du 1 de l’article 39, après laréférence : « 231 quater », il estinséré la référence :« 235 ter C, » 
« 2° Au chapitre III du titreIer de la première partie du livre premier, lasection X est ainsi rétablie :
« Section X
« Taxe sur les actifs nonaffectés à une activité opérationnelle des sociétés holdingspatrimoniales
« Art. 235 ter C. – I. – A. – Ilest institué une taxe sur les actifs non professionnels détenus parles sociétés ayant leur siège en France qui sont assujetties deplein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, ou par lessociétés dont le siège est établi hors de France assujetties à unimpôt équivalent à l’impôt sur les sociétés ou qui sont dessociétés de capitaux, et dont au moins une personne mentionnéeau 2° a son domicile fiscal en France, lorsque ces sociétéssatisfont, à la date de clôture de l’exercice au titre duquel lataxe est due, aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° La valeur vénale del’ensemble des actifs qu’elles détiennent est égale ou supérieure à5 millions d’euros ;
« 2° Au moins une personnephysique détient une fraction des droits de vote ou des droitsfinanciers égale ou supérieure à 33,33 % dans les conditionsprévues au 1 du B du présent I, ou une personne physique yexerce en fait le pouvoir de décision ;
« 3° Elles perçoivent desrevenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulédes produits d’exploitation et des produits financiers, horsreprises de provisions et amortissements ;
« 4° Elles ne sont pascontrôlées par une autre société soumise à la présente taxe,directement ou indirectement, dans les conditions prévues au 1du B du III.
« B. – Pourl’application du A :
« 1. En cas de détentionindirecte, définie comme la détention des droits financiers oudroits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne de droitsfinanciers ou de droits de vote, le seuil de détention mentionnéau 2° du A du présent I est apprécié en multipliant entre euxles taux de détention desdits droits financiers ou des droits devote successifs.
« Une personne physique et sonconjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ouconcubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants, ou leursfrères et sœurs sont réputés constituer une seule personnephysique. Il est fait masse des droits financiers ou droits de votequ’ils détiennent directement ou indirectement.
« Une personne physiquedisposant de droits de vote ou de droits financiers dans unesociété en vertu d’un accord, conclu avec d’autres associés etengageant à une unité de vote en matière de politique dedistribution, est réputée former avec ces derniers une seulepersonne physique. Il est fait masse des droits financiers oudroits de vote qu’ils détiennent directement ou indirectement.
« La condition de détentionpar une personne physique, prévue par les dispositions combinéesdu 2° du A et du présent 1, est présumée satisfaite lorsque latotalité ou une partie de ces droits financiers ou droits de vote,est détenue, directement ou indirectement :
« 1° Par un trust au sens del’article 792‑0 bis ;
« 2° Ou par une entitéjuridique située dans un État ou un territoire non coopératif, ausens de l’article 238‑0 A.
« Le redevable de la taxementionnée au premier alinéa du A du présent I a la facultéd’établir que la société n’est pas détenue par une personnephysique au sens des dispositions combinées du 2° du A et duprésent 1, la preuve apportée pour l’application du 1° nepouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable dutrust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de sonadministrateur.
« 2. Les revenus passifss’entendent :
« 1° Des dividendes ;
« 2° Des intérêts, desproduits des obligations, des créances, des dépôts et descautionnements ;
« 3° Des redevances de cessionou de concession de licences d’exploitation, de brevetsd’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules defabrication et autres droits analogues ;
« 4° Des produits de droitsd’auteurs ;
« 5° Des loyers ;
« 6° Des produits de cessiond’un bien qui génère un revenu relevant d’une catégorie mentionnéeaux 1° à 5° du présent 2 lorsqu’ils constituent des produitsd’exploitation ou des produits financiers.
« Pour l’application duprésent 2, lorsqu’une société est chargée de la gestion centraliséede trésorerie en application d’une convention de gestion detrésorerie autorisée par les dispositions du 3 du I del’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou parune réglementation étrangère équivalente, elle ne prend pas encompte les revenus issus du placement de sommes laissées ou mises àsa disposition dans le cadre d’opérations mentionnées au 1°du 2 du A du III, ni les revenus issus du prêt de cessommes à des entreprises parties à cette convention de gestioncentralisée de la trésorerie.
« II. – La taxen’est pas due à raison des actifs détenus par :
« 1° Des organismes deplacement collectif mentionnés au II del’article L. 214‑1 du code monétaire et financier prenantla forme de sociétés, ou des organismes soumis dans leur Étatd’établissement à une réglementation équivalente, lorsque cesorganismes sont détenus, à hauteur d’une fraction égale ousupérieure à 33,33 % des droits de vote ou des droitsfinanciers, par des investisseurs autres qu’une personne physiqueau sens des dispositions combinées du 2° du A du I etdu 1 du B du même I ;
« 2° Des sociétés decapital-risque qui remplissent les conditions prévues àl’article 1‑1 de la loi n° 85‑695du 11 juillet 1985 portant diverses dispositionsd’ordre économique et financier, ou des sociétés soumises dans leurÉtat d’établissement à une réglementation équivalente ;
« 3° Des sociétés ayant optépour le régime prévu au II de l’article 208 C, ouqui sont soumises dans leur État d’établissement à un régime fiscaléquivalent.
« III. – A. – La taxe est assise sur lasomme des éléments suivants :
« 1. La valeur vénale desbiens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portantsur ces biens, détenus par la société à la date de clôture del’exercice au titre duquel la taxe est due.
« Pour la valorisation desbiens immeubles mentionnés à l’alinéa précédent, les dettesexistant à la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est dueet correspondant aux prêts contractés par la société pour l’achatdesdits biens immeubles sont prises en compte dans les conditionssuivantes :
« a) Les dettescorrespondant à des prêts remboursables par échéances constantessont prises en compte à hauteur du capital restant dû à la date declôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;
« b) Les dettesremboursables par échéances autres que celles mentionnéesau a et les dettes correspondant à des prêts prévoyant unterme pour le remboursement du capital sont déductibles, au titrede chaque exercice, à hauteur du montant total de l’empruntsouscrit initialement diminué d’une somme égale à ce même montantmultiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement duprêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt ;
« c) Les dettescorrespondant à des prêts ne prévoyant pas de terme pour leremboursement du capital sont déductibles, au titre de chaqueexercice, à hauteur du montant total de l’emprunt souscritinitialement diminué d’une somme égale à un vingtième de ce montantpar année écoulée depuis le versement du prêt ;
« d) Les dettescontractées par la société auprès de la personne mentionnéeau 2° du A du I, auprès d’une société qui la contrôle ouqu’elle contrôle au sens du 1 du B du présent III, ou auprèsd’une société qui est contrôlée par la personne mentionnéeau 2° précité ne sont pas prises en compte. Leprésent d ne s’applique pas à raison des dettes pourlesquelles le redevable mentionné au IV justifie qu’ellesn’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.Le cas échéant, ces dettes sont prises en compte dans lesconditions prévues aux quatre alinéas précédents.
« Les biens ou droitsmentionnés au premier alinéa du présent 1 ne sont pas pris encompte dans la proportion où ils sont affectés à l’exercice d’uneactivité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale réalisée par :
« – la société elle-même,ou par une autre société qui lui est liée dans les conditionsmentionnées au a ou au b du 2° del’article 965 ;
« – une personne physiquementionnée au 2° du A du I du présent article qui exerceson activité dans les conditions prévues au I del’article 975 ;
« – une société danslaquelle une personne physique mentionnée au 2° du A du Idu présent article exerce son activité dans les conditions prévuesaux II à IV de l’article 975, dans les limites prévuesau VI du même article.
« 2. Une fraction de la valeurvénale des disponibilités et des titres, autres que les titres departicipation au sens du troisième alinéa dua quinquies du I del’article 219, détenus par la société à la date de clôture del’exercice au titre duquel la taxe est due.
« Pour l’application dupremier alinéa du présent 2 :
« 1° Les disponibilitéstransférées dans le cadre d’une convention de gestion centraliséede la trésorerie ou de toute autre convention de financementautorisées par les dispositions du 3 du I del’article L. 511‑7 du code monétaire et financier ou parune réglementation étrangère équivalente, sont prises en compte parla société qui les a laissées ou mises àdisposition ;
« 2° Les titres de sociétésqui satisfont cumulativement aux conditions suivantes, à la date declôture de l’exercice de la société au titre duquel la taxe estdue, ne sont pas pris en compte lorsqu’ils correspondent à destitres détenus avant le 1er janvier 2026, oulorsqu’ils correspondent à la souscription, à compter de cette mêmedate, au capital initial ou aux augmentations de capital, ennuméraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercicede l’activité de ces sociétés :
« a) Être unepetite ou moyenne entreprise européenne au sens de l’annexe I durèglement (UE) n° 651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité ;
« b) Exercerexclusivement une activité mentionnée au septième alinéa du 1du présent A ;
« c) Avoir sonsiège de direction effective dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales ;
« d) Exercer sonactivité dans les conditions prévues au b du 4°du C du I de l’article 199 terdecies‑0A ;
« 3° Les titres ne sont paspris en compte lorsqu’ils correspondent à des souscriptions departs de fonds relevant des dispositions del’article 163 quinquies B ;
« 4° La fraction mentionnée aupremier alinéa du présent 2 est obtenue en minorant la somme desdisponibilités et titres :
« a) De lafraction non encore employée des sommes apportées à la société lorsd’une augmentation de capital réalisée au cours des vingt-quatremois précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent 2,destinées à l’exercice de son activité industrielle, commerciale,artisanale, agricole ou libérale ;
« b) De lafraction non encore réemployée du montant total des produitsconstatés au titre des deux derniers exercices clos, résultant dela cession de biens ou droits relevant des dispositions du septièmealinéa du 1 du présent A et de la cession des titres departicipation, à l’exclusion de ceux relevant des dispositionsdu 3 du présent A ;
« c) Du plus élevédes montants suivants :
« i) 15 % dela valeur vénale des biens détenus à la date de clôture del’exercice au titre duquel la taxe est due ;
« ii) Deux fois lemontant moyen du résultat comptable constaté au titre des troisderniers exercices clos ;
« iii) Le montantdes dettes à un an au plus détenues à la date de clôture del’exercice au titre duquel la taxe est due ;
« iv) La moyennedes montants des actifs immobilisés acquis au cours des troisderniers exercices et affectés à l’exercice de l’activité.
5° « Les disponibilitésissues de revenus passifs mentionnés au 2 du B du I duprésent article, perçus par une société mentionnée au premieralinéa du A du I, ne sont pas prises en compte dans l’assiettede la taxe prévue au même article, à hauteur des montantsréinvestis dans les trois années suivant leur perceptiondans :
– une activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par lasociété elle-même ou par une filiale répondant aux conditionsprévues aux a à d du 4° du présent 2 ;
– ou dans la souscription aucapital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou ennature, de sociétés répondant aux conditions prévues aux a àd du 4° du présent 2.
Le réinvestissement s’entend del’affectation effective des fonds à l’activité opérationnelleconcernée, justifiée par tout document probant. En cas denon-réalisation du réinvestissement dans le délai de trois ans, lesmontants correspondants sont réintégrés dans l’assiette de la taxedue au titre de l’exercice en cours à l’expiration de ce délai,majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du codegénéral des impôts.
Pour l’application du présentalinéa, les sociétés doivent tenir un registre desréinvestissements, précisant la nature, le montant et la date desfonds affectés, ainsi que les justificatifs correspondants, et lejoindre à leur déclaration de résultat ou à leur déclaration derevenus selon le cas.
« 3. La somme des valeursvénales suivantes, prise en compte à hauteur et dans la limite dela valeur vénale, déterminée dans les conditions des 1 et 2 duprésent A, des biens ou droits mentionnés aux mêmes 1 et 2 détenuspar une filiale répondant aux conditions du a du présent3, et retenue dans la proportion du taux de détention directe etindirecte de la société dans cette filiale :
« a) la valeurvénale de toute participation directe de la société dans unefiliale dont le siège est établi en France ou hors de France, quela société contrôle directement ou indirectement dans lesconditions mentionnées au 1 du B du présent III, dont lestitres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementéou sur un système multilatéral de négociation et qui, à la date declôture du dernier exercice de cette filiale, répond aux conditionsprévues aux 1° et 3° du A du I ;
« b) la valeurvénale de toute participation directe de la société dans unesociété fille dont le siège est établi en France ou hors de France,dès lors que cette société fille intervient dans une chaîne dedétention contribuant à ce que la société détienne, dans unefiliale répondant aux conditions du a du présent 3, uneparticipation de contrôle au sens du 1 du B du présent III. Lavaleur vénale mentionnée au présent b est plafonnée soit à lavaleur vénale la plus faible de chacune des participations dans unesociété interposée à travers lesquelles la société détientindirectement une participation de contrôle dans ladite filialesoit, si elle est inférieure, à la valeur vénale de laparticipation directe dans cette filiale comprise dans cette chaînede détention ;
« Les valeurs vénalesmentionnées aux a et b du présent 3 sontdéterminées à la date de clôture de l’exercice au titre duquel lataxe est due et majorées des montants suivants, déterminés à lamême date :
« 1° Le montant des créancesque détiennent, sur une filiale répondant aux conditions du a,la société et toute société figurant dans la chaîne de détention àtravers laquelle ladite filiale est contrôlée par la société, àproportion de la participation directe ou indirecte que la sociétédétient dans la société interposée qui a consenti lacréance ;
« 2° Le montant des créancesdétenues sur chaque société interposée dans la chaîne de détentionentre la société et une filiale répondant aux conditionsdu a lorsque la valeur vénale de la participation détenuedans cette société interposée est retenue en application de laseconde phrase du b, et lorsque les créances ont étéconsenties :
« i) par lasociété ;
« ii) ou par unesociété de la chaîne de détention, qui contrôle cette sociétéinterposée ou que cette société interposée contrôle au sensdu 1 du B du présent III, le montant de la créance en causeétant alors retenu à proportion de la participation que la sociétédétient dans la société qui a consenti la créance ;
« 3° Le montant des dettescontractées auprès de la personne mentionnée au 2° du Adu I au sens des dispositions du 1 du B du même I, oucontractées auprès d’une société contrôlée par cette personne dansles conditions du 1 du B du présent III et qui n’est pas unesociété interposée dans la chaîne de détention entre la société etla filiale répondant aux conditions du a du présent 3,lorsque ces dettes sont contractées :
« i) par cettefiliale répondant aux conditions du a ;
« ii) ou parchaque société interposée dans la chaîne de détention entre lasociété et cette filiale, lorsque la valeur vénale de laparticipation détenue dans cette société interposée est retenue enapplication de la seconde phrase du b.
« Pour l’application duprésent 3°, les dettes sont retenues dans la proportion de ladétention directe et indirecte, dans la filiale ou la société ayantcontracté ces dettes, par chaque société interposée lorsque lavaleur vénale de la participation détenue dans cette sociétéinterposée est retenue en application de la seconde phrase dub.
« Le 3 ° du présent 3 nes’applique pas à raison des dettes dont le redevable mentionnéau IV justifie qu’elles n’ont pas été consenties dans unobjectif principalement fiscal.
« Lorsqu’un redevable de lataxe mentionnée au premier alinéa du A du I n’est pas enmesure d’indiquer la valeur des biens ou droits mentionnésaux 1 et 2 du présent A, la taxe est assise sur la somme desvaleurs vénales mentionnées aux a et b duprésent 3, retenue dans la proportion du taux de détention directet indirect de la société dans cette filiale, en déterminant cesvaleurs vénales à la date de clôture de l’exercice au titre duquella taxe est due dans les conditions mentionnées aux 1° à 3° duprésent 3 et à l’alinéa précédent.
« Le taux de détention estapprécié à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxeest due. Le taux de détention indirect de la filiale par lasociété, au sens du deuxième alinéa du 1 du B du présent III,correspond au pourcentage le plus élevé entre celui déterminé auregard des droits financiers et celui déterminé au regard desdroits de vote.
« B. – Pourl’application du A :
« 1. Le contrôle s’entend soitde la détention de la majorité des droits de vote ou des droitsfinanciers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision.
« Le contrôle, au sens dupremier alinéa du présent 1, peut être exercé à travers unedétention indirecte, définie comme la détention des droitsfinanciers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne dedroits financiers ou de droits de vote. Le pourcentage des droitsfinanciers ou droits de vote est apprécié en multipliant entre euxles taux de détention desdits droits financiers ou des droits devote successifs. Chaque société comprise dans la chaîne dedétention est néanmoins regardée comme contrôlée lorsqu’un ouplusieurs de ses associés eux-mêmes contrôlés au sens de l’alinéaprécédent la contrôlent au sens de ce même alinéa.
« Pour l’appréciation ducontrôle, la société est réputée constituer une seule personne avecla personne physique mentionnée au 2° du A du I au sensdu 1 du B du même I, et avec les sociétés contrôlées au sensdu présent 1 par cette personne physique. Il est fait masse desdroits financiers ou des droits de vote que ces sociétés et cettepersonne physique détiennent directement ou indirectement.
« Pour l’appréciation ducontrôle, une société disposant de droits de vote ou de droitsfinanciers dans une société en vertu d’un accord, conclu avecd’autres associés et engageant à une unité de vote, est réputéeformer avec ces derniers une seule société. Il est fait masse desdroits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directementou indirectement.
« La condition de détention dela majorité des droits financiers ou droits de vote prévue par lesdispositions du premier alinéa du présent 1, est présuméesatisfaite lorsque la totalité ou une partie de ces droitsfinanciers ou droits de vote, est détenue, directement ouindirectement :
« 1° Par un trust au sens del’article 792‑0 bis ;
« 2° Ou par une entitéjuridique située dans un État ou un territoire non coopératif, ausens de l’article 238‑0 A.
« Le redevable de la taxementionnée au premier alinéa du A du I a la faculté d’établirque la société n’est pas contrôlée par une société au sens duprésent 1, la preuve apportée pour l’application du 1° nepouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable dutrust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de sonadministrateur.
« 2. Les biens, les droits etles titres pour lesquels une société est titulaire d’un usufruit,d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titrepersonnel sont pris en compte pour leur valeur vénale en pleinepropriété ;
« 3. Les biens, les droits etles titres transférés par une société dans un patrimoinefiduciaire, et ceux placés dans un trust au sens del’article 792‑0 bis, restent considérés commedétenus par la société ;
« 4. Sont considérées commedes activités commerciales les activités mentionnées aux articles34 et 35, qu’elles soient exercées par des personnes physiques oumorales ;
« 5. N’est pas considéréecomme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricoleou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion deson propre patrimoine.
« IV. – 1. La taxementionnée au premier alinéa du A du I est due par lessociétés mentionnées au même alinéa ayant leur siège en France.
« 2. Lorsque le siège dessociétés mentionnées au premier alinéa du A du I est établihors de France, la taxe mentionnée au même alinéa est due par lespersonnes physiques définies au 2° du A du I et au 1du B du même I ayant leur domicile fiscal en France. Lesdispositions des septième et huitième alinéas de l’article 964leur sont applicables.
« L’assiette de la taxecorrespond à la valeur vénale des participations des personnesphysiques mentionnées au 1° de l’article 965 dans lasociété ayant son siège hors de France, déterminée dans lesconditions prévues au 3 du A du III du présentarticle.
« Pour l’application del’alinéa précédent :
« a) par dérogation aupremier alinéa du 3 au A du III, les biens ou droits dela société sont les éléments mentionnés au même A ;
« b) par dérogation auxdispositions du 3° du 3 du A du III, la valeurvénale est majorée des créances que ces personnes détiennent,directement ou indirectement, dans la société mentionnée au premieralinéa du présent 2 ou dans ces sociétés interposées au sensdu 3 du A du III ;
« En cas de démembrement, lesdispositions prévues par l’article 968 sont applicables.
« V. – La taxe estcalculée au taux de 2 %.
« V bis. – Le montant de la taxe due parles personnes physiques en application du 2 du IV duprésent article est diminué du montant des impositions acquittéeshors de France sur la valeur des éléments mentionnés au Adu III qui présentent des caractéristiques similaires à cellede la taxe prévue au I.
« Lorsque les impositionsmentionnées au premier alinéa du présentV bis sont acquittées hors de France par lessociétés mentionnées au premier alinéa du 2 du IV, leurmontant est retenu à proportion de la participation des personnesphysiques mentionnées au même alinéa dans ces sociétés. »
 « VI. – Lataxe est déclarée :
« 1° Lorsqu’elle est due parles sociétés mentionnées au 1 du IV, selon les mêmesrègles qu’en matière d’impôt sur les sociétés. Les sociétésjoignent à leur déclaration de résultat une annexe détaillant lescalculs réalisés pour l’application du III ;
« 2° Lorsqu’elle est due parles personnes physiques mentionnées au 2 du IV, sur ladéclaration annuelle prévue à l’article 170 déposée au coursde l’année suivant celle de la clôture de l’exercice au titreduquel la taxe est due. Ces personnes indiquent la valeur deséléments mentionnés au A du III, les taux de participationdirects et indirects qu’elles détiennent seules ou conjointementdans les conditions mentionnées au 2° du A du I etau 1 du B du I, et les valeurs de ces participations.
« VII. – La taxe estrecouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,privilèges, garanties et sanctions :
« 1° Qu’en matière d’impôt surles sociétés lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnéesau 1 du IV.
« La taxe est payéespontanément au comptable public compétent, au plus tard à la dateprévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés ;
« 2° Qu’en matière d’impôt surle revenu lorsqu’elle est due par les personnes physiquesmentionnées au 2 du IV.
« La taxe est recouvrée selonles modalités prévues à l’article 1658 et acquittée dans lesconditions prévues au 1 de l’article 1663.
« VIII. – 1.Lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1du IV, la taxe est contrôlée selon les mêmes règles et sousles mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur lessociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt.
« 2. Lorsqu’elle est due parles personnes physiques mentionnées au 2 du IV, la taxeest contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties etsanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. Les réclamationssont présentées, instruites et jugées selon les règles applicablesà ce même impôt.
« IX. – La taxen’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur lessociétés. » ;
« 3° L’article 975est complété par un VII ainsi rédigé :
« « VII. – Lesactifs mentionnés au 2° de l’article 965 sont exonéréslorsqu’ils ont été soumis à la taxe instituée àl’article 235 ter C au titre de l’exercice dela société mentionnée au premier alinéa du A du I duditarticle 235 ter C clos au cours de l’annéeprécédant le 1er janvier. » »
« II. – La taxe estdue au titre des exercices clos à compterdu 31 décembre 2025. Toutefois, la taxe due enapplication du 2 du IV s’applique aux exercices clos àcompter du 31 décembre 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise àrétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telleque présentée par le Gouvernement, avec deux modifications prenantcompte des débats parlementaires :
1. la première modification vise àéviter la double imposition qui résulterait, pour un associé ayantson domicile fiscal en France, de l’assujettissement de la holdingétrangère à une imposition comparable à celle instaurée par leprésent projet de loi de finances et de sa participation dans cetteholding – cette disposition a été adoptée en premièrelecture à l’Assemblée nationale et au Sénat ;
2. la seconde modification vise àexclure de l’assiette la trésorerie des holdings ayant pourobjectif d’être réinvesties dans les 3 ans, la fixation del’assiette étant un élément de débat entre la version du texte duGouvernement et celle du Sénat. 
Par cet amendement, le groupe LesDémocrates souhaite rétablir un dispositif nécessaire pour luttercontre la suroptimisation fiscale tout en évitant de pénaliser lesholdings qui perçoivent des dividendes en vue de financer desprojets d’investissement à moyen terme. 
Cet amendement permet également degénérer des recettes supplémentaires pour compenser ladégradation du solde résultant de la discussion et de l’adoption duPLFSS pour 2026, pour 1 milliard d’euros selon le chiffrage annoncépar le Gouvernement.