ART. 27 OCTIES	N°CF717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF717
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimerl’article adopté au Sénat qui autorise les communes et les EPCI àexonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.
Ce changement ne représente rien d’autre qu’un cadeau auxprofessionnels de l’hébergement touristique qui n’en ont nullementbesoin.
Actuellement, un logement meublé loué qui ne constitue pas larésidence principale du contribuable est soumis à la fois à lacotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe d’habitationsur les résidences secondaires, sauf dans les zones derevitalisation rurale (ZRR). Ce principe de double imposition estparfaitement justifié : il s’agit d’une activité économiquelucrative qui utilise le foncier et les services publics locaux, etqui doit donc contribuer au financement des collectivités.
Rien ne justifie d’offrir aux propriétaires de meublés detourisme et de chambres d’hôtes la possibilité d’échapper à cetteimposition. Ces activités sont rentables et bénéficient déjà derégimes fiscaux avantageux, notamment via les régimes micro-BIC.Dans de trop nombreux territoires, elles contribuent justement à laspéculation immobilière et à la raréfaction des logementsdisponibles pour les résidents permanents.
L’argument avancé au Sénat que le vote de cet articlepermettrait de soutenir le secteur du tourisme ne tient pas. LaFrance demeure le premier pays le plus visité au monde, et cedepuis plusieurs années. Aucune taxe n’a jamais empêché notre paysd’exceller dans l’accueil touristique, ni dissuadé les visiteurs dumonde entier de venir découvrir nos territoires. L’attractivitétouristique de la France repose sur son patrimoine, sa culture, sespaysages, la qualité de ses infrastructures et de ses servicespublics, pas sur le niveau des taxes pesant sur les professionnelsde l’hébergement.
Au contraire, le rendement de ces taxes permet précisément auxcollectivités territoriales d’aménager leurs territoires,d’entretenir leur patrimoine, de proposer des services publics dequalité, et de faire face aux coûts induits par l’affluxtouristique (voirie, déchets, sécurité, animation culturelle, etc).Ces investissements publics sont autant d’atouts pour notreattractivité touristique.
Dans un contexte où les collectivités territoriales sontétranglées financièrement, où de nombreux services publics locauxsont menacés, et où les inégalités territoriales se creusent, ilest irresponsable d’amputer leurs ressources fiscales au profitd’acteurs économiques qui n’ont pas besoin d’aide.
Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cetarticle.