ART. 49	N°CF719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF719
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	55 000 000	
Création	55 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	55 000 000	55 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite augmenter substantiellement les fonds alloués au Fondsnational pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) afinqu’il retrouve son niveau de 2017 – soit 90 millions d’euros.
La précarité structurellecaractéristique des emplois dans le secteur culturel n’est plus àdémontrer. En effet, comme le souligne le Conseil économique,social et environnemental (Cese) dans une résolution intitulée «Crise du secteur culturel : l’urgence d’agir » publiée en mai 2023: « En 2019, 656 200 personnes exerçaient en France une professionculturelle au titre de leur emploi principal soit 2,4 % de l’emploitotal et 730 800 personnes travaillaient dans le secteur cultureldont 1 tiers dans le milieu associatif, soit 2,7 % de l’emploitotal ». « Dans le secteur culturel, la part des contrats à duréelimitée des salariés et salariées (cdd, vacations, emplois aidés…)est ainsi passée de 19 % à 29 % au cours de la période 1999-2019,contre 11 % à 15 % dans l’ensemble des professions salariées. Cetteévolution touche particulièrement les professions culturellespuisque la part de contrats à durée limitée y est deux fois plusélevée : elle concerne, en 2019, 29 % des actifs et plus des deuxtiers des artistes du spectacle. L’emploi salarié à temps partielest également plus répandu parmi les salariées et salariés desprofessions culturelles (24 %) que dans l’ensemble du salariat (18%) et reste une caractéristique qui concerne davantage les femmes.Ce temps partiel est bien souvent subi. » 
Face à cette situation, le Fonpepsest un des principaux dispositif de soutien à l’emploi dans lesecteur culturel. Destiné aux entreprises du spectacle vivant etenregistré ainsi qu’aux artistes et techniciens qu’elles emploient,les aides, primes et subventions portées par ce fonds ont vocationà agir directement sur la création d’emplois pérennes. En 2025, ledispositif du FONPEPS, tel que défini et prolongé par le décret n°2023-21 du 23 janvier 2023, se décompose en 5 mesures gérées par 3opérateurs différents (dont les principales sont le dispositif desoutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivantsdiffusés dans des salles de petite jauge (APAJ), le dispositif desoutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique(ADEP) et l’aide unique à  l’embauche versée pour laconclusion d’un CDD de longue durée ou d’un CDI). 
Dotée d’une enveloppe d’environ 36millions d’euros dans le PLF 2026, ce montant est pourtant loin desubvenir aux besoins du secteur. Ainsi, dans un courrier del’intersyndicale signé du mardi 7 octobre 2025, les acteurs dumonde culturel soulignent la faiblesse du montant alloué audispositif « pour l’exercice budgétaire 2025. En effet, celui-cis’élève à 32,2 millions d’euros, alors qu’en 2024, pas moins de 55millions d’euros avaient été dépensés dans le cadre du Fonpeps.Nous rappelons en outre que le dispositif était doté à son origined’une enveloppe de 90 millions d’euros » et que « dans un contextede coupes budgétaires successives, il est impératif de préserverles aides à l’emploi pérenne dans un secteur en grande fragilité ».Par ailleurs, des difficultés pratiques de versement des aidesallouées aux acteurs éligibles ont émaillé le fonctionnement dudispositif cette année, ce qui n’a pas contribué à lutter contreles difficultés de ces derniers pour rémunérer leurs employés.
Par conséquent, nous proposons danscet amendement de réattribuer au Fonpeps un niveau de fondséquivalent à celui dont il disposait à sa création, soit 90millions d’euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits à hauteur de 55 millions d’euros enautorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP) del’action 01 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » duprogramme 175 « Patrimoine » vers l’action 06 « Soutien à l’emploiet structurations des professions » du programme 131 « Création » àhauteur de 55 millions d’euros en AE et CP. Notre intention n’estpas de baisser les crédits du programme 175 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.