ART. 77 BIS	N°CF720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF720
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 77 BIS
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Retiré avant publication.