ART. 26	N°CF721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF721
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 26
I. – Àl’alinéa 54, supprimer les mots :
« ainsi que les véhicules detitrisation ».
II. – Au même alinéa,supprimer les mots : 
« ni un véhicule detitrisation ».
III. – Àl’alinéa 55, substituer aux mots : 
« une entité d’investissementd’assurance ou un véhicule de titrisation »,
les mots :
« ou une entitéd’investissement d’assurance ».
IV. – À l’alinéa 56,supprimer les mots :
« ainsi que les véhicules detitrisation, ».
V. – Substituer auxmots :
« qu’une entitéd’investissement d’assurance ou qu’un véhicule detitrisation »,
les mots :
« ou qu’une entitéd’investissement d’assurance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés insoumis proposent de garantirl’inclusion des entreprises de véhicule de titrisation dans lepérimètre de l’impôt minimum mondial auquel doivent être assujettisles multinationales.
Cette exemption, ajoutée en catimini lors de l’examen du PLF auSénat, est l’illustration même de l’hypocrisie d’une macroniefaible avec les forts et intransigeante avec les plus faibles.
La titrisation, méthode financière permettant les mélanges detitres avant leur remise sur le marché, rendant ces dernierstoujours plus opaques dans une ronde spéculative malsaine, devraitêtre une activité fortement régulée, ou à défaut simplementinterdite.
Au lieu de cela, la droite propose de permettre aux bénéficesqui en sont issus d’échapper au financement des services publics.Une telle disposition est honteuse, et ne mérite que lasuppression.