ART. 25 DUODECIES	N°CF723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF723
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 25 DUODECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaitesupprimer cet article adopté au Sénat qui affaiblit les exigencesde mixité sociale dans le dispositif du logement locatifintermédiaire (LLI).
Cet article opère un double assouplissement préjudiciable àl’objectif de mixité sociale :
D’une part, il modifie les conditions d’application du tauxréduit de TVA en permettant aux opérateurs de comptabiliser dans lequota de logements sociaux requis des logements qui ne sont pasnécessairement des logements locatifs sociaux mais qui secontentent de répondre à certains critères moins contraignants.Cette modification affaiblit l’exigence de mixité sociale enautorisant une interprétation plus extensive et moins rigoureuse dece critère.
D’autre part, il réduit d’un an la période d’engagement pendantlaquelle les cessions de logements sont plafonnées à 50 % duprogramme, passant de seize à quinze années. Cette réduction, mêmeque d’un an, facilite les possibilités de vente et va donc àl’encontre de notre besoin massif de logements sociaux.
Le régime de la TVA réduite constitue une dépense fiscaleimportante qui se justifie uniquement par la contrepartie d’unengagement fort en faveur de la mixité sociale et de l’accès aulogement. Affaiblir ces contreparties revient à octroyer unavantage fiscal sans garantie de bénéfice pour l’intérêtgénéral.
Dans un contexte de crise du logement et de ségrégationsocio-spatiale croissante, il est au contraire nécessaire derenforcer les exigences de mixité sociale plutôt que de lesassouplir. Les avantages fiscaux consentis doivent être strictementconditionnés à des engagements effectifs et durables.
Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cetarticle.