ART. 69	N°CF729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF729
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 69
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer les alinéas 9 à11. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II.- de l’article 69 du projet de loi de finances pour2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de financespour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contratsd’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010.Cette disposition introduit une rétroactivitéau 1er janvier 2025, que le Gouvernement justifiepar la volonté de corriger un déséquilibre contractuel et deréduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Unetelle approche soulève de très sérieuses problématiques, tant surle plan juridique qu’économique et politique.
Sur le plan juridique, elle menace nécessairement la sécuritéjuridique et la confiance légitime des acteurs économiques dans laparole de l’État. Une telle remise en cause créerait un précédentdangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie,la volonté des acteurs économiques à investir à long terme dans lesecteur énergétique français sera fragilisée.
Sur le plan économique, cette mesure rétroactive aurait deseffets significatifs pour la filière photovoltaïque, qui repose surdes investissements de long terme. Les économies annoncées, environ150 M€ par an, apparaissent marginales au regard des bénéficeséconomiques, fiscaux et sociaux qu’apporte la filière solaireaujourd’hui : 60 000 emplois locaux, des recettesfiscales pour les collectivités, une réduction significative desimportations d’énergie et une contribution à la sécuritéd’approvisionnement. Cette mesure fragiliserait également denombreuses entreprises, notamment des PME territoriales, quiparticipent activement à la maintenance et à l’exploitation descentrales photovoltaïques.
En outre, la stabilité du cadre et la qualité de la« signature » de l’État ont jusqu’à présent permisd’attirer des capitaux pour financer la transition énergétique etnotamment des acteurs souhaitant doter la France d’une capacité deproduction industrielle dans le secteur solaire. Remettre en causeces engagements menace les projets industriels à venir, notammentles gigafactories, et la cohérence avec le plan de relance, quivise la réindustrialisation de la France dans les filièresstratégiques pour la transition écologique.
En conséquence, le présent amendement du groupe Écologiste etSocial vise à supprimer les dispositions du II.- del’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portantsur la révision rétroactive de certains contrats de productionphotovoltaïque. Il a pour objectif de préserver la sécuritéjuridique des contrats conclus avec l’État, la confiance desinvestisseurs dans la stabilité du cadre public ainsi que lapérennité économique d’une filière essentielle à la transitionénergétique et à la réindustrialisation du pays. En somme, ils’agit de garantir la crédibilité de la France comme partenairefiable et attractif pour les investissements durables.