ART. 10 QUINQUIES	N°CF733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF733
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 10 QUINQUIES
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I – L’article 200 undecies ducode général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, les mots : « entre le1er janvier 2006 et le31 décembre 2027 » sont remplacés par lesmots : « à partir du premierjanvier 2006 ».
« 2° Après la deuxièmephrase du premier alinéa du II est insérée une phrase ainsirédigée : « Ce taux est fixé à 50 % au titre desdépenses engagées par un maire d’une commune de moins de 1 000habitants, exerçant à titre principal une activité d’exploitantagricole, pour assurer un remplacement en raison de l’exercice deson mandat dans la limite de douze jours par an. »
« 3° Le troisième alinéaest ainsi modifié :
« a) Le taux« 60 % » est remplacé par le taux« 100 % ».
« b) À la fin de lapremière phrase, sont insérés les mots :« , maladie, d’un accident du travail ou d’une formationprofessionnelle ».
« c) La seconde phraseest ainsi rédigée : « Au-delà de ces dix-sept jours, cetaux est porté à 75 % au titre des dépenses engagées pour unde ces motifs, dans la limite par an de sept jours ».
« d) Après la deuxièmephrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce tauxest fixé à 50 % au titre des dépenses engagées par un maired’une commune de moins de 1 000 habitants, exerçant à titreprincipal une activité d’exploitant agricole, pour assurer unremplacement en raison de l’exercice de son mandat dans la limitede douze jours par an. »
« II- La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
« III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement qui élargit lesdispositions adoptées au Sénat et présentes au I. 3° d) ,faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nosagriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députésdu groupe LFI proposent d’étendre et de pérenniser le créditd’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs etagricultrices de notre pays.
Nous tenons à aborder le droit aurepos par les vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices.Parce que les cycles naturels ne s’arrêtent pas, ces travailleurset travailleuses sont dans l’obligation de trouver un remplaçantavant de pouvoir partir, une pression tant pour la recherche de lapersonne que pour la contrainte financière que cela implique. Laproblématique est largement partagée : en 2023, plus de52 % des agriculteurs indiquent rencontrer des difficultés àorganiser leurs congés.
La possibilité effective de prendredes vacances pour les agriculteurs a des effets positifs en termesde diminution du stress et des risques psychosociaux pour lespaysan-nes. La possibilité de prendre un arrêt-maladie permet à nostravailleurs d’être remis sur pied plus rapidement, et évite lesdrames provoqués par les maladies ignorées trop longtemps. Leremplacement a également un impact favorable en termes de dynamiqueterritoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés ausein des services de remplacement. Ces salarié-e-s, qui resterontplus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquellesils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellementdes générations.
Nous demandons un engagement del’État pour soutenir l’ouverture du dispositif de remboursement desdépenses de remplacement à l’ensemble des paysan-nes etl’élargissement des motifs de remplacement à la formation.Aujourd’hui, le périmètre du crédit d’impôt remplacement estrestreint, et le remboursement très partiel, ne couvrant que50 % des dépenses. Le coût du remplacement continue à être unobstacle au droit au repos et au droit à la remise en bonnesanté.
Pour permettre à un maximum debénéficiaires d’y avoir recours, il est nécessaire de réduire lereste à charge qui est trop souvent un obstacle insurmontable.C’est pourquoi nous préconisons une prise en charge à 100 %sur les 17 premiers jours pour les motifs de congé, maladie,formation, puis à 75 % les 7 jours suivants.
Cet amendement a été travaillé avecla Confédération paysanne.