ART. 17 BIS	N°CF737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF737
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI à l’Assemblée nationalepropose la suppression de l’article 17 bis qui poursuit letransfert à la DGFiP du recouvrement des créances relevant desdouanes, la DGDDI.
Nous sommes de longue date opposés au transfert de compétence dela DGDDI vers la DGFiP. Les douanes détiennent une compétencespécifique de haut niveau, liée à des tâches qui se distinguentlargement des opérations de la DGFiP. Les récents scandales autourde la multinationale chinoise Shein soulignent bien la nécessitéd’une douane hautement qualifiée, compétente et suffisamment dotéen personnel pour agir efficacement.
Or, la DGFiP n’a pas les moyens du contrôle. Rien n’avéritablement été prévu pour former ses personnels, et ses outilsinformatiques dépendent de cabinets de conseil plus soucieux designer de nouvelles missions que de délivrer des applicatifsopérationnels.
Ainsi, les premiers transferts, opérés dès 2023, se sont soldéspar un échec patent : un recul des douanes dans son rôle, et uneincapacité de la DGFiP d’absorber les nouvelles tâches, faute demoyens et de personnel formé et dédié. On observe, en conséquence,une baisse de recette de ces taxes de plusieurs milliards d’eurospar an que des augmentations de taux viennent légèrement masquer.Les agents des douanes souffrent également de cette réorganisationabsurde qui nie leurs qualifications et leur expertise dans cedomaine.
Cela est d’autant plus scandaleux que ce transfert se dérouledans un contexte de baisse des moyens pour notre administrationfiscale. Dans le PLF 2026, ce n’est pas moins de plus de 560 postesqui seront supprimés à la DGFiP. Pire, depuis 2017 ce n’est pasmoins de 13 575 postes qui ont été supprimés au sein des servicesde la DGFiP.
Nous plaidons pour un renforcement de nos douanes afin decontrôler que les biens arrivant sur notre sol soient conformes ànos normes environnementales et sanitaires. À l’inverse, cetarticle affaiblit nos services douaniers et fiscaux. Nous nepouvons nous y résoudre.
En ce sens, nous proposons de supprimer cet article.