ART. 12 UNVICIES	N°CF743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF743
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12 UNVICIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe la France Insoumise a pour objet desupprimer cet article visant à créer une nouvelle niche fiscale,coûteuse et disproportionnée, au profit des acheteurs de logementau sein du fort des Têtes situé à Briançon.
Le Sénat a ainsi voté la mise en place d’une réduction d’impôtde 30 % sur l’impôt sur le revenu (avec un plafond à 400 000€)appliquée au prix de revient de logement pour les personnes quiachètent au sein du fort des Têtes situé dans la commune deBriançon dans les Hautes-Alpes, zone destinée à constituer levillage olympique des JOH 2030.
C’est un avantage fiscal énorme et largement disproportionné parrapport à l’objectif poursuivi, et qui participe à masquer le vraicoût des JO pour la collectivité, au profit du Comitéd’organisation des Jeux olympiques et des sponsors privés.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition, qui instaureun avantage fiscal disproportionné et injuste, pour un nombrerestreint de ménages aisés.