ART. 12 QUATERDECIES	N°CF747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF747
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 12 QUATERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe insoumis vise à supprimer cet articlequi prévoit une baisse inique et contre-productive de la fiscalitésur les plus-values immobilières.
En effet, cet article diminue le taux global sur les plus-valuesimmobilières de 36.2% à 15%. Selon les rédacteurs de cet article,cette baisse de la fiscalité permettrait de « fluidifier » lemarché de l’immobilier.
Cet argument n’est en rien convaincant, et ce, à plusieurstitres :
- Baisser la fiscalité sur les plus-values permet précisément deles rendre plus rentables et participe ainsi à la spéculationimmobilière. Celle-ci tire artificiellement vers le haut les prixde l’immobilier et rend l’accès à la primo-propriété encore pluscompliquée, notamment pour les plus jeunes.
- Cette réduction de l’impôt est également de nature à favoriserles inégalités de patrimoines au profit de ceux qui possèdent déjàun nombre important de logements. Or, le logement est déjàfortement concentré en France : 24 % des ménages détiennent 70 %des logements présents sur le marché. C’est cettesur-concentration, créant une rareté artificielle, qui explique lahausse des prix et l’immobilisme du marché de l’immobilier.
Ce n’est donc pas la fiscalité des plus-values immobilières quiaugmente les prix immobiliers, bien au contraire ! Cet article varenforcer le phénomène qu’il dénonce, tout en favorisant les plusriches de notre pays ! Nous proposons donc logiquement sasuppression.