ART. 49	N°CF748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF748
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	1 400 000	0	
dont titre 2	1 400 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	1 400 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger	0	0	
TOTAUX	1 400 000	1 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur spécial propose de renforcer les servicesconsulaires en charge de l’état civil de 15 équivalents temps pleintravaillé (ETPT), ce qui devrait représenter une dépense d’environ1,4 million d’euros.
Les services en charge de l’état civil souffrent de retardschroniques dans le traitement des dossiers en raison du manqued’effectifs. La mesure du délai de transcription des actesd’état-civil en consulat fait d’ailleurs l’objet d’un indicateur deperformance assigné au programme 151 Français à l’étranger etaffaires consulaires depuis la loi de finances pour 2024, suite àl’adoption d’un amendement du rapporteur spécial. Au niveaumondial, ce délai s’élève à 79 jours. De plus, il s’agit d’unemoyenne mondiale, ces délais pouvant considérablement s’allonger enfonction des pays.
Il faut rappeler que l’administration consulaire aperdu 265 ETPT en 20 ans (- 10,2 %) et 97 ETPT (-4 %) en 10 ans. La création de ce pôle demeurerait doncmodeste au regard des emplois perdus et s’inscrirait dans lapromesse du Président de la République de renforcer de 700 ETPnotre diplomatie.
L’amendement prévoit donc d’abonder de 1,4 million d’euros en AEet en CP les dépenses de personnel (T2) de l’action09 Personnel concourant à l’action « Offre d’un servicepublic de qualité aux Français à l’étranger du programme105 Action de la France en Europe et dans le monde à partirdes crédits de l’action 08 Appui au réseau culturel et decoopération du programme 185 Diplomatie culturelle etd’influence. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pasréduire les moyens de ce dernier programme et appelle leGouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption.