APRÈS ART. 12 SEXIES	N°CF758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°CF758
présenté par
M. de Courson, Mme Létard, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 SEXIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.