APRÈS ART. 10 QUINQUIES	N°CF765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF765
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 285 quinquies du code des douanes, ilest inséré unarticle 285 quinquies bis ainsirédigé :
« Art. 285 quinquies bis. – I.Une redevance pour dérogation aux normes de production françaiseest perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, soustous régimes douanier :
1° de produitsagricoles ;
2° de produits animaux oud’origine animale ;
3° d’animaux vivants destinésà l’alimentation humaine ou animale.
II. – La redevance pourdérogation aux normes de production française est due parl’importateur, son représentant légal ou le représentant endouane.
Elle est recouvrée par le servicedes douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties etprivilèges qu’en matière de droits de douane. Les infractions sontconstatées et réprimées, et les instances instruites et jugéesconformément aux dispositions du code des douanes.
III. – Le calcul de laredevance est, pour chaque produit visé au I., égal à ladifférence entre le coût moyen de production d’un produitéquivalent ou comparable produit sur le territoire français, et lecoût de production du produit dérogeant aux normes de productionfrançaises.
IV. – Les produits pourlesquels leurs importateurs, leurs représentants légaux, et lesreprésentants en douanes justifient qu’ils ont été produits sousdes normes au moins équivalentes aux normes de productionfrançaises sont exonérée de la présente redevance.
V. – Un décret pris enConseil d’État avant le premier juillet 2025 précise lesmodalités de calcul définies au présent III. de cette redevance,ainsi que les coûts moyens de production sur le territoirefrançais, produit par produit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIprévoit de restaurer quelques recettes dégradées par la mise enplace exceptionnelle d’une mesure qui surtaxe l’import de produitsagricoles et animaux qui ne correspondent pas à nos normes deproduction, afin de protéger à la fois le monde paysan, nosassiettes, et de financer l’autonomie alimentaire dont la France abesoin.
Néonicotinoïdes, Diméthoate,glyphosate, chlordécone, acétamipride… Le débat estsystématiquement le même : il faudrait refuser d’interdire cespoisons, quand bien même ils seraient dangereux pour la santé,parce que les produits agricoles que nous importons en contiennentde toute façon. Les libéraux proposent d’autoriser chaque poison aunom de la concurrence mondiale subie par le monde agricole.
Ce discours est particulièrementhypocrite : ce sont ces mêmes libéraux qui ont exposé nosagriculteurs à la violence du marché. Et qui désormais luttentcontre toute limitation des poisons permettant une production moinschère, mais terriblement coûteuse pour la santé de nos agriculteurset des consommateurs. Ce dumping environnemental et sanitairepratiqué au nom du tout-marché n’a qu’une seule issue : notrefin.
Il serait pourtant possible defaire précisément l’inverse, à savoir adopter un protectionnismeécologique, qui assure à nos agriculteurs que les produits importéssont au moins aussi sains que ceux que nous leur demandons deproduire. Cela passe par l’interdiction de poisons sur notre sol,mis en parallèle de l’interdiction de produits empoisonnés.
Par cet amendement, nous proposonsdonc que les produits importés, qui ne correspondent pas aux normesfrançaises, soient assujettis à une contribution égale à ladifférence entre leurs coûts de production et les nôtres. Une tellemesure a plusieurs avantages :
– Elle annihile tout avantageconcurrentiel à produire plus mal et à moindre coût. De cettemanière, nos produits locaux ne seront plus sous la menace de coûtde production ridiculement faibles, et seule la question des margesviendra jouer sur la concurrence au prix.
– Elle incite les producteursétrangers à produire dans de meilleures conditions pour sesoustraire à la contribution, ce qui vient réduire l’utilisation depesticides dangereux. Elle peut même inciter des partenairescommerciaux à adopter des règles de même niveau d’exigence, aubénéfice de la santé et la planète.
– Elle vient dégager desrecettes fiscales permettant de relancer des filière de productionalimentaire française, et d’améliorer les conditions de vie et derevenu du monde agricole.
Cet amendement propose donc demettre un terme au tout-marché qui tue la planète aussi sûrementque la santé. Il s’agit du premier pas pour assurer la qualité ducontenu de nos assiettes et des conditions de vie de nos paysans.Les recettes attendues d’une telle taxes sont inférieures à unmilliard d’euro.
Pour nos agriculteurs, un autremonde est également possible.