ART. 2 TER	N°CF767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF767
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi les alinéas 3 et4 : 
« Le premier alinéa du 1est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« « 1. L’impôt estcalculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu quiexcède 10 434 € le taux de : » »
« Le deuxième alinéa du 1est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« « – 5 % pourla fraction supérieure à 10 434 € et inférieure ou égale à15 639 € ; » »
« Le troisième alinéadu 1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« « – 10 % pourla fraction supérieure à 15 639 € et inférieure ou égale à20 856 € ; » »
« Le quatrième alinéadu 1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« « – 15 % pourla fraction supérieure à 20 856 € et inférieure ou égale à28 152 € ; » »
« Le dernier alinéa du 1est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« « – 20 % pourla fraction supérieure à 28 152 € et inférieure ou égale à32 290 € ; » »
« Le 1 est complété par neufalinéas ainsi rédigés :
« « – 25 % pourla fraction supérieure à 32 290 € et inférieure ou égale à35 415 € ;
« – 27,5 % pour lafraction supérieure à 35 415 € et inférieure ou égale à38 836 € ;
« – 32,5 % pour lafraction supérieure à 38 836 € et inférieure ou égale à44 849 € ;
« – 40 % pour lafraction supérieure à 44 849 € et inférieure ou égale à62 579 € ;
« – 45 % pour lafraction supérieure à 62 579 € et inférieure ou égale à104 291 € ;
« – 50 % pour lafraction supérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à146 015 € ;
« – 55 % pour lafraction supérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à261 173 € ;
« – 65 % pour lafraction supérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à400 000 € ;
« – 70 % pour lafraction supérieure à 400 000 €. » »
« II. La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIprévoit de mettre en place l’impôt sur le revenu en quatorzetranches, pour développer une meilleure progressivité du systèmed’impôt sur le revenu, et lisser les effets de pallier.
La démonstration de la régressivitéde notre système d’impôt, que cela soit par les travaux de ThomasPiketty, ou par l’étude « Quels impôts les milliardairespaient-ils ? » de l’Institut des Politiques Publiques,est sans appel : les prélèvements proportionnels, tels que lescotisations sociales ou la CSG pèsent très peu sur les revenus ducapital et sur les hauts salaires, alors qu’ils pèsentproportionnellement bien plus sur les moyens et bas salaires. Il enva de même des impôts sur la consommation telle que la TVA. Lestrès haut revenus bénéficient d’exonérations et mettent en œuvredes stratégies d’évitement, voire d’évasion fiscale. Ladisproportion est explosive : les milliardaires français nepaient de 2 % d’impôt sur leur revenu économique, contre50 % pour la moyenne des Français. Il faut mettre un terme àce système anti-redistributif !
La politique menée par EmmanuelMacron n’a fait qu’accentuer ce caractère régressif du systèmefiscal. Par les cadeaux fiscaux évidents aux plus riches, maisaussi par une utilisation accrue de la TVA, impôt antisocial parexcellence du fait que les plus précaires consomment laquasi-totalité de leur revenu, alors que les plus riches enépargnent une large part.
Le barème actuel, en cinq tranches,est inadapté à une véritable progressivité de l’impôt sur lerevenu, en particulier lorsque le taux marginal passe brutalementde 11 % à 30 % à partir de 29 315 €. Nousproposons donc de refondre l’impôt sur le revenu en un barème en 14tranches, ce qui permet à la fois de renforcer cet impôt, de lerendre très progressif, et d’augmenter le reste à vivre despersonnes gagnant moins de 4 000 € nets par mois.
Au moment où le Gouvernementcherche à renforcer l’austérité au nom du déficit, cette réformepermet en outre de dégager 5,2 milliards d’euros de recettessupplémentaires, selon le simulateur LexImpact. Il s’agit de moyensmassifs : ces 5,2 milliards d’euros, c’est 500 millions deplus que la totalité du budget du ministère de la Culture,structurellement sous-doté pour répondre à sa mission detransmission et de progression de la conscience humaine. Autant demoyens qui pourront être investi dans les services publics, lepatrimoine de ceux qui n’en ont pas, que la droite veut vendre à ladécoupe.
Nous proposons donc une refonte enprofondeur du barème de l’impôt sur le revenu, premier pas vers uneprogressivité réelle de l’impôt en France.
Pour finaliser cette réforme, nousproposons d’adopter en parallèle la progressivité de la Cotisationsociale généralisée.
Il est possible pour chacune etchacun d’estimer les effets de cette réforme d’ampleur, conjuguée àune progressivité de la CSG, sur le sitehttps ://impots.lafranceinsoumise.fr/