ART. 2 TER	N°CF769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF769
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 TER
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis À la fin dudeuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant :« 29 315 € » est remplacé par le montant :« 29 608 € » ».
II. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase dusecond alinéa de l’article 196 B, le montant :« 6 794 € » est remplacé par le montant :« 6 842 € » ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation les deuxplus petites tranches de l’impôt sur le revenu pour ne pas fairepeser le poids de l’austérité gouvernementale sur les classesmoyennes.
Pour financer à rebours sesgénéreuses baisses d’impôt aux plus riches, le Gouvernement adécidé d’infliger aux Français une « année blanche »austéritaire, notion euphémistique qui ne veut rien dire d’autresqu’une augmentation déguisée de l’impôt et une baisse desprestations sociales.
Conséquence des réformessuccessives, l’IR est passé de 14 tranches en 1986 à 5 tranchesaujourd’hui : son barème est déjà trop peu progressif. Nousavions proposé sa réforme pour retrouver sa progressivité. A défautde faire adopter cette mesure qui aurait redonné du pouvoir d’achataux classes et dégagé 5 milliards d’euros de nouvelles recettes, ilest primordial d’indexer les deux plus petites tranches de l’IR surl’inflation, sans quoi les classes moyennes verront leur impôtinjustement augmenter.
Refuser d’indexer l’IR surl’inflation, reviendrait selon l’OFCE à ce que les ménages de laclasse moyenne subissent en moyenne une perte de 100 euros deleurs revenus disponibles. La consommation populaire, rapportée auniveau d’inflation, ne cesse de reculer deux ans, à tel point queles recettes de TVA se retrouvent sous estimées pour l’année 2025.Cette nouvelle augmentation d’impôt impactera prioritairement lesclasses moyennes et populaires : ce serait une nouvelle mesurerécessive qui minerait la croissance de notre économie.
Un potentiel gel quasi total dubarème de l’IR toucherait tout le monde uniformément, quels quesoient les revenus des ménages, aussi il pèserait en proportionplus fortement sur les ménages modestes. En plus d’être injuste,cette mesure est économiquement contre-productive. Nous proposonsdonc d’indexer les deux premières tranches au niveau del’inflation. Ce coût budgétaire modeste peut être compensé par labaisse du barème sur les deux dernières tranches de façon à fairepeser la baisse de fiscalité des plus modestes sur les 1 % desrevenus les plus élevés.