ART. 71	N°CF773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF773
présenté par
Mme Olivia Grégoire, Mme Spillebout, M. Falorni, M. Ledoux, M. Rousset, Mme Violland, M. Ramos et M. Daubié
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ARTICLE 71
Mission « Économie »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 71 du PLF 2026 qui engage la dissolution del’Institut national de la consommation (INC), un établissementpublic créé en 1966 et reconnu comme un centre d’expertise et deressources au service des consommateurs et des associations dedéfense des consommateurs.
L’INC remplit depuis près de 60ans une mission d’intérêt général essentielle. Il produit,analyse et diffuse des informations, études et enquêtes ;réalise des essais comparatifs de produits et services ;accompagne les associations de consommateurs ; et met en œuvre desactions d’éducation et de formation aux droits des consommateurs.Son magazine 60 Millions de consommateurs et ses émissions tellesque ConsoMag constituent des références incontournables pour nosconcitoyens, renforçant leur capacité à faire des choixéclairés dans un marché complexe et ultra-mondialisé.
Prononcer la dissolution de l’INCserait un signal négatif, tant pour les consommateurs que pour lessalariés de l’institut, qui exercent leur mission avec rigueur etsens du service public. Une privatisation ou une fermeturefragiliserait l’indépendance et l’efficacité d’un acteur clé,exposant le champ des consommateurs à des intérêts privéssouvent incompatibles avec la protection de leurs droits.
En tant que ministre, je me suistoujours opposée à toute privatisation ou réduction definancement de l’INC. Aujourd’hui, en tant que députée, jeréaffirme cet engagement : il est indispensable de 
préserver l’existence et lecaractère public de cet institut, et de continuer à soutenir sonrôle central pour la protection et l’information desconsommateurs.
Pour ces raisons, nous proposons lasuppression de l’article 71 et le maintien intégral de l’Institutnational de la consommation.