ART. 4 TER	N°CF775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF775
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 212 du codegénéral des impôts est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFIpropose de mettre un terme aux exonérations de plus-values desactionnaires majoritaires dans le cadre des prêts de liquidité auxentreprises détenues.
Cette mesure n’est qu’uneinvitation à employer son capital dans un jeu de spéculation dansles entreprises détenues avec à la clef une exonération fiscale desbénéfices, au détriment du financement de la solidariténationale.
La mesure sénatoriale annonçaitvouloir mettre en place une cohérence de traitement entre lesdétenteurs majoritaires et les associés. Un prétexte commode pourélargir les défiscalisations sur les revenus du capital des plusaisés.
Nous nous joignons toutefois àcette volonté de cohérence et proposons donc que ni lesactionnaires majoritaires, ni les associés ne puissent défiscaliserles gains issus des intérêts de l’argent qu’ils ont prêté à desentreprises qu’ils détiennent.