ART. 49	N°CF777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF777
présenté par
Mme Mette, M. Mattei, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Padey et M. Lecamp
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	10 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise àrenforcer les moyens attribués au renouvellement forestier, dans lecontexte du dérèglement climatique qui en fait un facteur clé del’adaptation des forêts.
 
Le PLF 2026 proposait de doter les forêts de 97,7 M€ enautorisations d’engagement, vs. 195 M€ dans la loi de financesinitiale 2025 et 509 millions d’euros dans la loi de finances 2024.Le Sénat a certes proposé d’augmenter cette enveloppe à 112,7 M€.Alors que les forêts ont déjà considérablement contribué auxefforts de maîtrise et de réduction de la dépense publique, cetamendement propose de prévoir 10 M€ supplémentaires, exclusivementen faveur du renouvellement forestier, face aux enjeux majeurs dudérèglement climatique.
 
Cela correspond à un engagement pris dans le cadre de laPlanification écologique France Nation Verte, avec la création d’undispositif d’aides au renouvellement forestier en novembre 2024, àla suite des dispositifs France Relance et France 2030.
 
Cela correspond également à une nécessité pour nos forêts, quiconstituent un enjeu majeur pour l’adaptation de notre pays face audérèglement climatique, en matière de lutte contre les incendies,ou pour atteindre les objectifs nationaux de neutralité carbone àl’horizon 2050, aux côtés des enjeux de protection de labiodiversité. L’Institut national de l’information géographique etforestière (IGN) a ainsi souligné en octobre 2025 que le taux demortalité des arbres a augmenté de 125 % en dix ans et que lesindicateurs sanitaires confirment que 8 % des arbres sont altérés,avec des besoins différents selon les territoires. Il importe doncd’entretenir les forêts, de densifier le couvert en replantant eten adaptant afin de lutter contre les effets du dérèglementclimatique et d’améliorer la qualité des peuplements forestiers, etde restaurer leurs fonctionnalités.
 
Pour gager budgétairement la proposition, cet amendement proposede :
-       Minorer de 10 000 000 euros(hors titre 2) en AE et en CP l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture » ;
-       Majorer de 10 000 000 eurosen AE et en CP l’action 29 « Planification écologique » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt ».