ART. 49	N°CF781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF781
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	2 500 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	2 500 000	0	
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été adopté par lacommission en première lecture.
Il propose d’augmenter les créditsdestinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH)de 2,5 millions d’euros, par rapport au montant prévu dans leprojet de loi de finances, pour atteindre 5 millions d’euros.
Outre les bourses, les aides à lascolarité comprennent aussi le financement des AESH. En applicationde l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, cespersonnels exercent des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire deces élèves, y compris en dehors du temps scolaire.
Conformément àl’article L. 452‑2 du code de l’éducation, il appartientà l’AEFE de « veiller au respect de l’école inclusive enversles élèves à besoins éducatifs particuliers ». Dans le réseaud’enseignement français à l’étranger, les AESH sont recrutés etrémunérés directement par les familles. À ce titre, elles peuventdemander la prise en charge de la rémunération de l’accompagnantpar l’AEFE. Depuis la rentrée 2021, ce soutien n’est plusconditionné au fait que l’élève soit déjà boursier. Il nes’effectue donc plus sous condition de ressources.
L’aide est d’abord versée auxétablissements qui la reversent ensuite aux familles bénéficiaires.Elle est calculée sur la base du taux horaire figurant dans laconvention d’accompagnement à condition que celui-ci soit« raisonnablement établi en fonction des usages derémunération locaux » comme le précise l’AEFE. À défaut,l’agence peut appliquer un plafonnement.
Le rapporteur spécial rappelle quel’aide à la scolarité des enfants en situation de handicap consisteà rembourser aux parents la rémunération d’un AESH. En conséquence,ce système peut exclure les familles les plus modestes qui n’ontpas la possibilité d’avancer les frais. L’AEFE préconise d’ailleursaux établissements de son réseau de reverser le montant de l’aideque progressivement et sur attestation de l’AESH que son salairelui a bien été versé.
À ces contraintes liées à l’avancefinancière s’ajoute une évolution récente des conditions d’accès àl’aide AESH. En effet, depuis la rentrée scolaire 2024-2025,l’administration a conditionné l’accès à la prise en chargefinancière d’un accompagnement humain à la justification d’un tauxde handicap supérieur à 50 % pour l’élève. Cette exigence a étéintroduite en août 2024 par une instruction ministériellespécifique aux AESH mais ne repose sur aucun fondement légal ouréglementaire identifiable.
Cette mesure a été présentée aurapporteur spécial comme étant conforme à la circulaire du 13 août2021 sur la scolarisation des élèves à besoins éducatifsparticuliers dans les établissements français à l’étranger. Or,cette mesure ne figure pas dans ce texte de référence, qui visepourtant à appliquer la loi du 26 juillet 2019 pour une École de laconfiance.
La circulaire prévoit au contraireplusieurs dérogations destinées à améliorer l’accompagnement desélèves à besoins éducatifs particuliers, y compris lorsque leurdossier MDPH est encore en cours d’examen.
Dans ce contexte, le rapporteurspécial considère que limiter la prise en charge par un AESH auxseuls élèves dont la MDPH a reconnu un taux de handicap supérieur à50 % va à l’encontre de l’esprit et des dispositions de la loi du26 juillet 2019. Cette restriction est notamment incompatible avecles missions confiées à l’AEFE par le Code de l’éducation, qui luiimpose de garantir le respect des principes de l’École inclusivepour tous les élèves à besoins éducatifs particuliers.
Le rapporteur spécial noteégalement que cette mesure appliquée depuis la campagne de bourses2024-2025 a été notifiée aux familles bénéficiaires en coursd’année scolaire et à l’issue de la période de recueil des dossiersde demandes d’accompagnement. Elle lui paraît donc avoir étémotivée par le contexte de réduction des crédits consacrés àl’action sociale et à l’accompagnement des élèves à besoinséducatifs particuliers
Cet amendement entend donc à lafois doubler l’enveloppe allouée mais aussi appeler àl’instauration d’un mécanisme de tiers-payant.
Pour ce faire, l’amendement proposed’abonder de 2,5 millions euros en AE et en CP l’action 02 Accèsdes élèves français au réseau AEFE et à la langue française duprogramme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires àpartir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la Franceen Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’iln’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernierprogramme et appelle le Gouvernement, en cas d’adoption del’amendement, à rétablir les crédits.