ART. 20	N°CF783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF783
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
À l’alinéa 54, après ladate : 
« 2026 »,
supprimer la fin laphrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer le reportdifférencié d’entrée en vigueur de la redevance sur lessubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS),introduit par le Sénat. 
Le II de l’article 20prévoit que certaines parties de l’article 20(1° bis et 2° bis du I) n’entrent envigueur qu’au 1er janvier 2027, tandisque le reste du texte s’appliqueau 1er janvier 2026.
Cette différenciation entraîne unreport injustifié de la mise en œuvre de la redevance sur lessubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), quiconstitue un outil essentiel pour prévenir la pollution des eaux etprotéger la santé publique.