ART. 20	N°CF784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Retiré
AMENDEMENT N°CF784
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
A l’alinéa 54, substituer à ladate :
« 1er janvier 2027 »,
la date : 
« 1er mars 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentésvise à atténuer le report différencié d’entrée en vigueurde la redevance sur les substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées (PFAS), introduit par le Sénat, en permettantune entrée en vigueur au 1er mars de cette année. 
Le II de l’article 20 prévoit que certaines parties del’article 20 (1° bis et 2° bis du I) n’entrent en vigueur qu’au 1erjanvier 2027, tandis que le reste du texte s’applique au 1erjanvier 2026.
Cette différenciation entraîne un report injustifié de la miseen œuvre de la redevance sur les substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées (PFAS), qui constitue un outil essentiel pourprévenir la pollution des eaux et protéger la santé publique.