ART. 21	N°CF785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF785
présenté par
M. Delautrette, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau del’alinéa 93 :
Non dangereux	72	79	87	96	105	
II. – Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 180 :
Dangerosité des déchets	Performance de l’installation	Tarif en 2026	Tarif en 2027	Tarif en 2028	Tarif en 2029	Tarif en 2030	
Non dangereux	De65 % à 100 %	16	17	18	19	20	
	Inférieure à 65 %	29	33	37	41	45	
Dangereux	- 	15,18	indexation	indexation	indexation	indexation	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise d’une part à renforcerl’incitation fiscale à la réduction et au recyclage des déchets enréhaussant la TGAP sur les déchets non dangereux et d’autre part àmaintenir une modulation incitative des tarifs en fonction de laperformance des installations de traitement.
Pour le premier tableau, latrajectoire des tarifs pour les déchets non dangereux est relevée àhauteur du PLF initial, afin de renforcer le signal fiscal etencourager les acteurs à privilégier le recyclage et lavalorisation énergétique plutôt que l’élimination. Les déchetsdangereux restent indexés pour tenir compte de l’évolution descoûts de traitement.
Pour le second tableautableau, les montants modulés selon la performance desinstallations sont maintenus à leurs niveaux initiaux. Cette mesurepermet de récompenser les installations performantes et pénaliserles moins performantes, tout en évitant une surcharge financièreexcessive et en conservant la lisibilité et la sécurité juridiquede la TGAP modulée.