ART. 49	N°CF787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF787
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 100 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 100 000	0	
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger	0	0	
TOTAUX	1 100 000	1 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose d’augmenter les crédits destinésaux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 1,1million d’euros, par rapport au montant prévu dans le projet de loide finances, pour atteindre 3,6 millions d’euros.
Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennent aussi lefinancement des AESH. En application del’article L. 917‑1 du code de l’éducation, ces personnelsexercent des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves,y compris en dehors du temps scolaire.
Conformément à l’article L. 452‑2 du code del’éducation, il appartient à l’AEFE de « veiller au respect del’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifsparticuliers ». Dans le réseau d’enseignement français àl’étranger, les AESH sont recrutés et rémunérés directement par lesfamilles. À ce titre, elles peuvent demander la prise en charge dela rémunération de l’accompagnant par l’AEFE. Depuis la rentrée2021, ce soutien n’est plus conditionné au fait que l’élève soitdéjà boursier. Il ne s’effectue donc plus sous condition deressources.
L’aide est d’abord versée aux établissements qui la reversentensuite aux familles bénéficiaires. Elle est calculée sur la basedu taux horaire figurant dans la convention d’accompagnement àcondition que celui-ci soit « raisonnablement établi enfonction des usages de rémunération locaux » comme le précisel’AEFE. À défaut, l’agence peut appliquer un plafonnement.
Le rapporteur spécial rappelle que l’aide à la scolarité desenfants en situation de handicap consiste à rembourser aux parentsla rémunération d’un AESH. En conséquence, ce système peut exclureles familles les plus modestes qui n’ont pas la possibilitéd’avancer les frais. L’AEFE préconise d’ailleurs aux établissementsde son réseau de reverser le montant de l’aide que progressivementet sur attestation de l’AESH que son salaire lui a bien étéversé.
À ces contraintes liées à l’avance financière s’ajoute uneévolution récente des conditions d’accès à l’aide AESH. En effet,depuis la rentrée scolaire 2024-2025, l’administration aconditionné l’accès à la prise en charge financière d’unaccompagnement humain à la justification d’un taux de handicapsupérieur à 50 % pour l’élève. Cette exigence a été introduite enaoût 2024 par une instruction ministérielle spécifique aux AESHmais ne repose sur aucun fondement légal ou réglementaireidentifiable.
Cette mesure a été présentée au rapporteur spécial comme étantconforme à la circulaire du 13 août 2021 sur la scolarisation desélèves à besoins éducatifs particuliers dans les établissementsfrançais à l’étranger. Or, cette mesure ne figure pas dans ce textede référence, qui vise pourtant à appliquer la loi du 26 juillet2019 pour une École de la confiance.
La circulaire prévoit au contraire plusieurs dérogationsdestinées à améliorer l’accompagnement des élèves à besoinséducatifs particuliers, y compris lorsque leur dossier MDPH estencore en cours d’examen.
Dans ce contexte, le rapporteur spécial considère que limiter laprise en charge par un AESH aux seuls élèves dont la MDPH a reconnuun taux de handicap supérieur à 50 % va à l’encontre de l’esprit etdes dispositions de la loi du 26 juillet 2019. Cette restrictionest notamment incompatible avec les missions confiées à l’AEFE parle Code de l’éducation, qui lui impose de garantir le respect desprincipes de l’École inclusive pour tous les élèves à besoinséducatifs particuliers.
 Le rapporteur spécial note également que cette mesureappliquée depuis la campagne de bourses 2024-2025 a été notifiéeaux familles bénéficiaires en cours d’année scolaire et à l’issuede la période de recueil des dossiers de demandes d’accompagnement.Elle lui paraît donc avoir été motivée par le contexte de réductiondes crédits consacrés à l’action sociale et à l’accompagnement desélèves à besoins éducatifs particuliers
Cet amendement entend donc à la fois doubler l’enveloppe allouéemais aussi appeler à l’instauration d’un mécanisme detiers-payant.
Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 1,1 milliond’euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français auréseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français àl’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutiendu programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Lerapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention deréduire les moyens de ce dernier programme et appelle leGouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir lescrédits.