ART. 52	N°CF791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF791
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Action extérieure de l’État »
I. – Rédiger ainsil’alinéa 25 : 
« Favoriser l’égal accès desusagers au service public consulaire ».
II. – Aprèsl’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 
« Déploiement du service« France Consulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été adopté par lacommission en première lecture.
Il vise à transformer un objectifdu programme 151 Français à l’étranger et affaires consulairesjusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarchesadministratives ».
Le rapporteur spécial estime que ladéfinition d’un tel objectif est trop réductrice, sachant qu’ilconcerne le service public dont l’ensemble des Français établis àl’étranger sont les usagers. Il lui préfère celui de « l’égalaccès des usagers au service public consulaire » dont lasimplification des démarches administratives n’est qu’un volet etnon le but.
C’est pourquoi, il propose decompléter l’unique indicateur relatif à la dématérialisation desservices consulaires par un nouveau qui serait relatif audéploiement du service « France Consulaire ». Celui-cientend répondre à toutes les demandes générales d’information, declarification ou encore d’aide pour mener à bien une démarche,lorsqu’elles concernent les services aux Français de l’étranger. Ilest en cours d’expérimentation dans plusieurs pays.