ART. 76	N°CF793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF793
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À l’alinéa 4,substituer au nombre » : 
« 890 »,
le nombre : 
« 750 ».
II. – Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« En 2026, le montant de lacontribution mentionnée au II est de 250 millions d’euros etle montant de la contribution mentionnée au IV est de 500millions d’euros. Par dérogation, les collectivités mentionnéesau III sont expressément exemptées de toutecontribution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter lesDépartements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) desrecettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situationbudgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de laplupart de leurs dépenses de fonctionnement.
Toutes les institutions, dont laCour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrementdifficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements.
Dans ce contexte, le dispositifviendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent lescollectivités départementales. En effet, leurs budgets étantconstitués pour 70 % de dépenses quasi non-pilotables etmécaniquement amenées à progresser, leur capacité de maîtrise nepeut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances.
Dans l’hypothèse où l’États’entêterait à réduire encore les moyens d’action descollectivités, l’investissement sera la première variabled’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à unesituation sociale et territoriale déjà fragile.
Pour ces raisons, les Départementsdoivent être exonérés de ce dispositif, qui par ailleurs ne devaitêtre mis en œuvre qu’une seule année.