ART. 49	N°CF801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF801
présenté par
Mme Levavasseur, M. Lottiaux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	7 350 000	
Conditions de vie outre-mer	7 350 000	0	
TOTAUX	7 350 000	7 350 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rassemblement national défend, dans son programme et soncontre-budget, un réarmement technologique des capacités locales desécurité et de secours afin d’assurer la résilience des territoiresultramarins face aux risques (cyclones, inondations, feux devégétation, risques telluriques) et aux menaces (trafics,orpaillage illégal).
Les collectivités d’outre-mer, en lien avec lespréfectures/hauts-commissariats, ont besoin d’instruments modernespour détecter plus tôt, alerter plus vite et coordonner plusefficacement : outils de gestion de crise et de cartographie tempsréel, réseaux radio sécurisés, systèmes d’alerte multicanal, dronescivils homologués pour reconnaissance post-événement, capteursthermiques (feux de brousse) et hydrométéo (crues/submersion),équipements des services locaux d’incendie et de secours et desassociations agréées de sécurité civile.
Le présent amendement a pour objectif de mettre en œuvre cettepriorité stratégique. 
Aussi, il ouvre 7 350 000 € de crédits sur le programme n°123“Conditions de vie outre-mer”, action n°06 “Collectivitésterritoriales”, afin de financer en 2026 un plan d’équipementterritorial de sécurité civile et de gestion de crise : sallesopérationnelles et logiciels de veille, modernisation des centresde commandement et d’exploitation des données, capteurs et dronescivils pour cartographie et surveillance, renforcement des réseauxd’alerte et d’interopérabilité. Les investissements sont portés parles préfectures/hauts-commissariats et les collectivitésbénéficiaires et peuvent, le cas échéant, être mis à dispositiondes forces de sécurité intérieure par conventions de mutualisation,conformément au périmètre de l’action 06.
Cette orientation complète les crédits déjà prévus dans le PAPde la mission « Outre-mer » pour les moyens de sécurité civile(Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française)et pour la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane (EMOPI/OAM),insuffisamment dotés, en renforçant la détection, l’alerte et lacoordination opérationnelle au niveau territorial. Elle s’inscritdans la logique du PLF 2026 qui mobilise la mission « Outre-mer »comme vecteur de capacités locales via les collectivités et l’Étatdéconcentré.
Par obligation de compensation, le présent amendement minore àdue concurrence (7 350 000 €) les crédits de l’action n°01 “Soutienaux entreprises” du programme n°138 “Emploi outre-mer”.
Cette mesure est conforme à la ligne du Rassemblement national :moderniser par la technologie les outils territoriaux de sécuritécivile et de gestion de crise, au service d’une présence plusefficace, plus réactive et mieux informée, notamment dans lesespaces vulnérables ultramarins.
Il est toutefois demandé au Gouvernement de lever le gage.