ART. 27 TER	N°CF804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF804
présenté par
M. Ray et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 27 TER
I. – Àl’alinéa 4,substituer au mot : 
« sept »
le mot : 
« huit ».
II. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communesconcernées, le conseil municipal peut, par une délibérationprise dans les conditions prévues à l’article 1639A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 %et 60 % la part communale de la cotisation de taxed’habitation sur les résidences secondaires due au titre deslogements vacants. »
III. – Compléter l’alinéa 11 par laphrase : 
« Dans les mêmes conditions,ces communes peuvent majorer d’un pourcentage compris entre5 % et 60 % la part communale de la cotisation detaxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre deslogements vacants. »
IV. – Supprimerl’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit au Sénat viseà fusionner en une taxe unique affectée au bloccommunal les taxes sur les logements vacants et celle surles résidences secondaires.
Cet outil fiscal apparait toutefoiscomme insuffisant dans la mesure où il ne fait pas de différenceentre les logements utilisés à titre de résidences secondaires,et dont les habitants participent même marginalement àl’économie locale et à la vie de la commune, et les logementsrestés vides et inutilisés depuis plus d’un an.
C’est pourquoi cet amendementpermet à toutes les communes qui le souhaitent d’appliquer unemajoration spécifique, comprise entre 5 % et 60 %, de lapart communale de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires due au titre des logements vacants, indépendammentde la majoration de THRS déjà prévue par le code général des impôtspour les logements meublés situées en zonetendue. 
En dotant les communes d’unoutil fiscal différencié, proportionné et facultatif, cetamendement vient compléter utilement le dispositif voté au Sénatafin d’inciter à la mobilisation des logements durablement vacants,sans étendre automatiquement cette approche à l’ensemble desrésidences secondaires qui peuvent être occupées plusieursmois par an.