ART. 49	N°CF805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF805
présenté par
M. Boccaletti, M. Giletti, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou, M. Tesson, M. Tonussi et M. Salmon
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Défense »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	128 000 000	
Équipement des forces	128 000 000	0	
TOTAUX	128 000 000	128 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	32 000 000	
Équipement des forces	32 000 000	0	
TOTAUX	32 000 000	32 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réaffecte128 000 000 euros en autorisations d’engagementdu programme 212 sur l’action 4 « Politique immobilière »vers le programme 178 pour la sous-action n° 10‑75, « Assurerla sûreté des approches, la sécurité de l’État, de la nation et descitoyens – Patrouilleur futur ».
Ce mouvement doit permettre de financer l’acquisition d’unpatrouilleur hauturier (PH) de nouvelle génération.
Cette réaffectation s’appuie sur une proposition d’économiesrésultant de la révision des dispositifs dérogatoires de cessionsimmobilières.
Nous demandons au Gouvernement, sur recommandation de la Courdes comptes, de supprimer les décotes logement social(article L. 3211‑7 du CG3P), permettant une économieannuelle estimée entre 15 et 20 millions d’euros par an. Nousdemandons aussi, suivant les recommandations de l’IGF, de limiterl’exercice du droit de priorité des collectivités sur les cessionsimmobilières du ministère. En limitant ce droit à la valeurissue de la première évaluation domaniale, en systématisant lesclauses de complément de prix et en réservant ce droit à descas exceptionnels, nous pouvons estimer une économie annuelle de 16millions d’euros par an. Le financement peut être réalisépar l’affectation de 32M€/an sur 4 ans, adossée aux économiesannuelles attendues. Les économies restantes pouvantêtre affectées au maintien en condition opérationnelle desbâtiments de la classe. 
Ce choix permet de convertir immédiatement en capacitésopérationnelles tangibles des gains budgétaires issus de la mise enconformité des règles de cession, tout en préservant la trajectoired’investissement immobilier nécessaire au ministère. LeRassemblement national invite le Gouvernement àsoutenir trajectoire d’investissement immobilier nécessaire auministère en réaffectant les recettes générées par les mesures àl’action n°4 du programme 212.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement, d’un montant de128 000 000 euros pour la sous-action n°10‑75 : « Assurer la sûreté des approches, la sécurité del’État, de la nation et des citoyens – Patrouilleurfutur » de l’action n° 10 : « Protection etsauvegarde » du programme n° 146 : « Equipement desforces » et, pour les besoins de la recevabilité financière,de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement, pour l’action n° 4 : « Politiqueimmobilière » du programme n° 212 : « Soutien de lapolitique de la défense ».
Il prévoit d’abonder les crédits de la même sous action etde minorer pour la même action, en crédits de paiement, d’unmontant de 32 000 000 euros.
Nous invitons le Gouvernement à réitérer le mouvement sur lescrédits de paiement de la même manière sur les 4 prochainsexercices, afin d’assurer la soutenabilité des autorisationsd’engagement.