APRÈS ART. 21	N°CF81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF81
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Au tableau du IV del’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement, insérerune ligne ainsi rédigée :
PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées)	30	100ng/litre	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise demande la mise en place d’unetaxe sur les polluants éternels, ou PFAS, qui restent à ce jourautorisés, et risquent de demeurer utilisés dans les ustensiles decuisine.
Les PFAS, ou polluants éternels,(substances per- et polyfluoroalkylées) sont une famille deproduits chimiques largement utilisés dans de nombreux secteursindustriels, comme les revêtements antiadhésifs, les emballagesalimentaires, les mousses extinctrices et les textiles résistants àl’eau.
Leur particularité est qu’ils ne sedégradent pas dans l’environnement et se retrouvent dans tous lesmilieux (eau, air, chaîne alimentaire…). Or, la présence depolluants éternels est dangereuse pour la santé humaine et peutprovoquer des lésions hépatiques, des maladies thyroïdiennes, del’obésité, des problèmes de fertilité et des cancers.
En février 2023, à l’issued’un travail inédit, le journal Le Monde a rendu public unecartographie des pollutions aux PFAS qui estime à 2 300 lenombre de sites dangereux en Europe où la concentration de PFASatteint un niveau supérieur à 100 ng/L, niveau que les expertsestiment dangereux pour la santé.
Les PFAS sont un enjeu majeur desanté tout comme de finances publiques. Le ministère de la Santéestime que pour surveiller dans l’eau du robinet le seul acidetrifluoroacétique (TFA), qui est le plus petit et le plus courantdes polluants éternels, il faudrait engager près de 3,5 millionsd’euros.
Le rapport commis par le députécentriste Isaac-Sibille et remis au Gouvernement le4 janvier 2024 recommande d’appliquer le principe dupollueur-payeur. Nous proposons un seuil de concentration de 100ng/litre conformément à l’annexe I de la directive-cadre européennesur l’eau de 2020 pour que la pollution donne lieu à une redevanceavec un montant de 30 euros par unité.
Cette contribution sera labienvenue pour inciter les entreprises à développer desalternatives moins polluantes et moins dangereuses pour la santé.Il ne s’agit ni plus ni moins que d’une déclinaison du principepollueur-payeur, appliqué aux grandes entreprisesindustrielles.
Nous reprenons donc larecommandation d’Isaac-Sibille, et proposons une redevance sur lesPFAS, qui pourra être mise à contribution pour garantir des espacesnaturels qui ne mettent pas la santé en danger.