APRÈS ART. 25 NONIES	N°CF83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF83
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 NONIES, insérer l’article suivant:
Le b quater de l’article 279 du code général des impôtsest complété par les mots : « , à l’exception des transportsaériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols àdestination et provenance des territoires d’Outre-mer et de laCorse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIprévoit d’en finir avec le taux de TVA réduit sur les volsinternes, une niche fiscale inacceptable au regard des enjeuxécologiques.
À ce jour, les vols internesbénéficient d’un taux réduit de TVA de 10 %. Alors quel’exécutif prétend vouloir réduire le déficit, cette dépensefiscale est à la fois coûteuse, anti-écologique, et socialementinjuste.
Le maintien d’une fiscalitéfavorable à usage massif de l’avion est en totale contradictionavec la stratégie nationale bas carbone (SNBC). D’après l’ADEME, letransport aérien émet ainsi 14 à 40 fois plus de CO₂ que le trainpar kilomètre parcouru et personne transportée. La réductionprogressive du transport aérien, notamment pour les courtesdistances, est donc un impératif pour que la France se conforme àses objectifs climatiques et respecte ses engagementseuropéens.
À l’inverse de ce queprétendent les lobbies du secteur aérien, cette disposition resterasans conséquence sur nos aéroports internationaux, puisqu’elle selimitera aux vols intérieurs. Elle est cependant de nature àenvoyer un signal-prix fort aux usagers réguliers du transportaérien, majoritairement issus du quintile le plus aisé desménages.
Alors que le Gouvernement annoncechercher des pistes d’économies en menaçant notre système social,la disparition de cette niche fiscale anti-écologique rabote lebudget de l’État. Selon un rapport de l’Inspection Générale desFinances, ce sont plus de 200 millions d’euros par an qui partenten fumée chaque année pour subventionner un des secteurs les pluspolluants.
Mesure de justice fiscale etd’ambition climatique, le relèvement au taux normal de TVA à20 % sur les vols internes apparaît à la fois nécessaire etsimple dans sa mise en œuvre. Elle est d’ailleurs et régulièrementproposée par les collectifs citoyens tel que Réseau Action Climat,ou par l’administration elle-même (proposition n°10 du rapport IGF,10 mai 2023).
La neutralité carbone passe parl’ajustement de notre fiscalité aux exigences climatiques. Lerelèvement de la TVA sur les vols internes à son taux normal de20 % en constitue une première étape.