ART. 49	N°CF847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF847
présenté par
Mme Ozenne
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	25 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	25 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens de l’OFB et àaugmenter les effectifs de la police de l’environnement.
Les atteintes à la biodiversité se multiplient sur le territoiremétropolitain et ultramarin, notamment du fait de la proliférationd’espèces exotiques envahissantes, de la destruction d’habitatsnaturels et de pratiques illégales (chasse, défrichement,pollutions).
Les agents de la police de l’environnement, en particulier ceux del’Office français de la biodiversité (OFB), ne disposent plusaujourd’hui de moyens suffisants pour répondre à l’ensemble dessignalements et mener des opérations préventives et répressives àla hauteur des enjeux.
Le présent amendement vise à renforcer de 25 M€ les moyens duprogramme 113 afin de :
accroître les effectifs de terrain ;
moderniser les équipements de surveillance et d’analyse ;
intensifier les actions de lutte contre les espèces invasives et lapréservation des habitats naturels
Cette mesure contribuera directement aux objectifs du Plan nationalpour la biodiversité et au respect des engagements européens de laFrance en matière de protection des écosystèmes.
Cet amendement propose donc de transférer 25 millions d’euros en AEet en CP de l’action 01 “ Routes - Développement “ du programme 203« Infrastructures et services de transport » vers l’action 7du programme 113.