ART. 49	N°CF848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF848
présenté par
Mme Ozenne
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	125 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Agences de l’eau(ligne nouvelle)	125 000 000	0	
TOTAUX	125 000 000	125 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à concrétiser la bonne mise en œuvre du planeau grâce à une augmentation des crédits des agences de l’eau de125 millions d’euros, c’est à dire la somme manquante pour tenirl’engagement du Gouvernement pris devant notre représentationnationale lors de l’examen du PLF 2025. 
En effet, le plan eau a pour objectif de financer davantage demesures de gestion durable de l’eau au bénéfice de l’ensemble deses usagers, grâce à l’action des agences de l’eau. Le plafond derecettes des agences a déjà été relevé une première fois en 2024,mais il fallait un nouveau relèvement de 175 millions d’euros cetteannée. Or, la hausse de plafond proposée en texte initial (+50 M€)ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par le plan Eau, leprésent amendement propose donc de flécher 125 millions d’eurossupplémentaires vers les agences de l’eau, afin de contourner ceplafond mordant, en créant une nouvelle action dédiée. A l’heureactuelle ce plafond bloque inutilement les capacités d’action desagences de l’eau, alors que la dégradation sans précédent de laqualité de la ressource en eau et des écosystèmes naturels appellejustement à mobiliser pleinement les moyens àdisposition. 
Cet amendement propose donc de transférer 125 millions d’eurosen AE et en CP du programme 203 « Infrastructures et services detransport » vers un nouveau programme “Agences de l’Eau” quiabondera les crédits des agences, notamment pour les paiements pourservices environnementaux et la rénovation des réseaux.