ART. 2 TER	N°CF849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF849
présenté par
M. Wauquiez, M. Ray, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code général des impôts est ainsimodifié :
« 1° À la première phrase du second alinéa del’article 196 B, le montant :« 6 794 € » est remplacé par le montant :« 6 869 € » ;
« 2° Le I de l’article 197 est ainsimodifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – Aux premier et deuxième alinéas, le montant :« 11 497 € » est remplacé par le montant :« 11 624 € » ;
« – À la fin du deuxième et au troisième alinéas, lemontant : « 29 315 € » est remplacé par lemontant : « 29 638 € » ;
« – À la fin du troisième et à l’avant-dernier alinéas,le montant : « 83 823 € » est remplacé parle montant : « 84 745 € » ;
« – À la fin des avant-dernier et dernier alinéas, lemontant : « 180 294 € » est remplacé parle montant : « 182 278 € » ;
« b) Le 2 est ainsi modifié :
« – Au premier alinéa, le montant :« 1 791 € » est remplacé par le montant :« 1 811 € » ;
« – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, lemontant : « 4 224 € » est remplacé par lemontant : « 4 270 € » ;
« – À la fin du troisième alinéa, le montant :« 1 069 € » est remplacé par le montant :« 1 081 € » ;
« – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, lemontant : « 1 785 € » est remplacé par lemontant : « 1 805 € » ;
« – À la première phrase du dernier alinéa, lemontant : « 1 993 € » est remplacé par lemontant : « 2 015 € » ;
« c) Le a du 4 est ainsimodifié :
« – Le montant : « 889 € » estremplacé par le montant : « 899 € » ;
« – Le montant : « 1 470 € » estremplacé par le montant : « 1 486 € ».
« 3° Le 1 du III del’article 204 H est ainsi modifié :
« a) Le tableaudu a est ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle de prélèvement
	Taux proportionnel
	
Inférieure à 1 638 €
	0 %
	
Supérieure ou égale à 1 638 € et inférieure à1 701 €
	0,5 %
	
Supérieure ou égale à 1 701 € et inférieure à1 811 €
	1,3 %
	
Supérieure ou égale à 1 811 € et inférieure à1 932 €
	2,1 %
	
Supérieure ou égale à 1 932 € et inférieure à2 065 €
	2,9 %
	
Supérieure ou égale à 2 065 € et inférieure à2 175 €
	3,5 %
	
Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à2 319 €
	4,1 %
	
Supérieure ou égale à 2 319 € et inférieure à2 744 €
	5,3 %
	
Supérieure ou égale à 2 744 € et inférieure à3 141 €
	7,5 %
	
Supérieure ou égale à 3 141 € et inférieure à3 538 €
	9,9 %
	
Supérieure ou égale à 3 538 € et inférieure à3 976 €
	11,9 %
	
Supérieure ou égale à 3 976 € et inférieure à4 699 €
	13,8 %
	
Supérieure ou égale à 4 699 € et inférieure à5 635 €
	15,8 %
	
Supérieure ou égale à 5 635 € et inférieure à6 951 €
	17,9 %
	
Supérieure ou égale à 6 951 € et inférieure à8 807 €
	20 %
	
Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à12 024 €
	24 %
	
Supérieure ou égale à 12 024 € et inférieure à16 556 €
	28 %
	
Supérieure ou égale à 16 556 € et inférieure à25 991 €
	33 %
	
Supérieure ou égale à 25 991 € et inférieure à54 673 €
	38 %
	
Supérieure ouégale à 54 673 €
	43 %
	
 » ;
« b) Le tableau du b est ainsirédigé :
« 
Base mensuelle de prélèvement
	Taux proportionnel
	
Inférieure à 1 878 €
	0 %
	
Supérieure ou égale à 1 878 € et inférieure à1 993 €
	0,5 %
	
Supérieure ou égale à 1 993 € et inférieure à2 195 €
	1,3 %
	
Supérieure ou égale à 2 195 € et inférieure à2 397 €
	2,1 %
	
Supérieure ou égale à 2 397 € et inférieure à2 647 €
	2,9 %
	
Supérieure ou égale à 2 647 € et inférieure à2 791 €
	3,5 %
	
Supérieure ou égale à 2 791 € et inférieure à2 887 €
	4,1 %
	
Supérieure ou égale à 2 887 € et inférieure à3 177 €
	5,3 %
	
Supérieure ou égale à 3 177 € et inférieure à3 928 €
	7,5 %
	
Supérieure ou égale à 3 928 € et inférieure à5 026 €
	9,9 %
	
Supérieure ou égale à 5 026 € et inférieure à5 708 €
	11,9 %
	
Supérieure ou égale à 5 708 € et inférieure à6 612 €
	13,8 %
	
Supérieure ou égale à 6 612 € et inférieure à7 922 €
	15,8 %
	
Supérieure ou égale à 7 922 € et inférieure à8 807 €
	17,9 %
	
Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à10 009 €
	20 %
	
Supérieure ou égale à 10 009 € et inférieure à13 765 €
	24 %
	
Supérieure ou égale à 13 765 € et inférieure à18 289 €
	28 %
	
Supérieure ou égale à 18 289 € et inférieure à27 914 €
	33 %
	
Supérieure ou égale à 27 914 € et inférieure à61 014 €
	38 %
	
Supérieure ouégale à 61 014 €
	43 %
	
 » ;
« c) Le tableau du c est ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle de prélèvement
	Taux proportionnel
	
Inférieure à 2 012 €
	0 %
	
Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à2 175 €
	0,5 %
	
Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à2 424 €
	1,3 %
	
Supérieure ou égale à 2 424 € et inférieure à2 734 €
	2,1 %
	
Supérieure ou égale à 2 734 € et inférieure à2 839 €
	2,9 %
	
Supérieure ou égale à 2 839 € et inférieure à2 936 €
	3,5 %
	
Supérieure ou égale à 2 936 € et inférieure à3 032 €
	4,1 %
	
Supérieure ou égale à 3 032 € et inférieure à3 369 €
	5,3 %
	
Supérieure ou égale à 3 369 € et inférieure à4 649 €
	7,5 %
	
Supérieure ou égale à 4 649 € et inférieure à6 016 €
	9,9 %
	
Supérieure ou égale à 6 016 € et inférieure à6 786 €
	11,9 %
	
Supérieure ou égale à 6 786 € et inférieure à7 874 €
	13,8 %
	
Supérieure ou égale à 7 874 € et inférieure à8 661 €
	15,8 %
	
Supérieure ou égale à 8 661 € et inférieure à9 597 €
	17,9 %
	
Supérieure ou égale à 9 597 € et inférieure à11 137 €
	20 %
	
Supérieure ou égale à 11 137 € et inférieure à14 983 €
	24 %
	
Supérieure ou égale à 14 983 € et inférieure à18 958 €
	28 %
	
Supérieure ou égale à 18 958 € et inférieure à30 543 €
	33 %
	
Supérieure ou égale à 30 543 € et inférieure à64 469 €
	38 %
	
Supérieure ouégale à 64 469 €
	43 %
	
 ».
« II. – Les 1° et 2°du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre del’année 2025 et des années suivantes.
« III. – Le 3°du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter dupremier jour du troisième mois suivant la promulgation de laprésente loi.
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôtsur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sontassociés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025.
Il prévoit également d’ajuster leslimites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut duprélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barèmede l’IR.
La non-revalorisation du barème del’impôt sur le revenu constituerait une hausse d’impôt déguiséepour tous les contribuables. Sans cette mesure, qui doitêtre adoptée chaque année en loi de finances, l’ensemble desfoyers soumis à l’impôt sur le revenu verrait leur pouvoird’achat rogné par l’inflation. Dans un souci d’équité fiscale, ilest proposé d’indexer l’ensemble des tranches du barème de l’impôtsur le revenu.
Cet amendement a été adopté parl’Assemblée nationale en première lecture lors de la séancepublique.