APRÈS ART. 12	N°CF85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF85
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 117 quater du code général des impôts,il est inséré un article 117 quinquies ainsirédigé :
« Art. 117 quinquies – I. – Ilest créé une taxe de solidarité sur les dividendes tels que définisaux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce,ainsi que sur les réductions de capital par annulation de titresrésultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titresdéfinies à l’article 235 ter XB.
« Le taux de cette taxe estfixé à 10 %.
« II. – Cette taxeest applicable à toutes les entreprises immatriculées en France,redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205,dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 milliards d’euros etdont les titres sont admis aux négociations sur un marchéréglementé. Pour les redevables qui sont placés sous le régimeprévu à l’article 223 A ou à l’article 223A bis, la présente taxe est due par la sociétémère.
« III. – Cette taxede solidarité est applicable à l’ensemble des dividendes verséespar les entreprises visées au II. à partirdu 1er janvier 2026.
« IV. – Cette taxede solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle desolidarité est payée spontanément au comptable public compétent, auplus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour leversement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire du groupe La France insoumise prévoit d’instaurer unecontribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur lesdividendes et rachats d’actions distribués par les entreprises duCAC40.
Comme l’année 2021, comme l’année2022, comme l’année 2023, l’année 2024 a été une année blanche pourdes millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Lesactionnaires du CAC 40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titrede l’année 2024, ils ont perçu près de 100 milliards d’euros endividendes et rachat d’actions. Cette générosité ne profite qu’àune toute petite minorité : un petit pourcent des foyersfiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectresocial, 9,8 millions de personnes vivent désormais sous le seuil depauvreté.
La France est ainsi encore lachampionne d’Europe des versements de dividendes, « et en mêmetemps », la championne du G7 de la perte de pouvoir d’achatpour les classes moyennes et populaires, avec l’INSEE qui anticipeune nouvelle baisse pour 2025. Deux médailles d’or, qui, mises côteà côte, appellent à une meilleure redistribution des richesses.
Ces bénéfices et dividendescolossaux ne génèrent pas de recettes nouvelles pour l’État. En2024, les recettes fiscales ont non seulement été moins élevées queprévues, mais leur légère hausse est portée par les hausses detaxes sur le gaz et l’électricité, des taxes qui pénalisentdirectement les ménages, en particulier les plus pauvres.
Si les gouvernements précédentsavaient eu la sagesse de retenir notre amendement lors de sesnombreux recours au 49al3, c’est une recette nouvelle de 6,7milliards d’euros qui auraient ainsi abondé le budget de l’État, etdonc mis à contribution de nos services publics, leur évitantl’austérité imposée au nom du déficit. Le rejet de cettecontribution, aussi modeste soit-elle, pour préférer un nouveausaccage de nos services publics, ne serait que la nouvelledémonstration de groupes politiques prêts à sacrifier le peuplefrançais sur l’autel des profits des milliardaires.
Quand bien même une telle taxeviendrait dissuader les entreprises du CAC40 de verser desdividendes colossaux, ce serait une excellente nouvelle pourl’activité économique de pays : les bénéfices non redistribuésse retrouveraient employés en commandes, en embauches, et enaugmentations de salaires.
Parce que nous nous ne résoudronsjamais à faire peser le poids des excès des uns sur les besoins desautres, et parce que dans la crise sociale terrible que noustraversons, nous avons besoin d’un État fort et protecteur, capablede réduire les inégalités qui ont explosé sous Emmanuel Macron,nous proposons donc une contribution exceptionnelle de 10 %sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40 afin definancer la protection sociale des citoyennes et des citoyens de cepays. Pour limiter tout effet d’aubaine dont les entreprises saventtirer parti, les rachats d’actions sont également inclus dansl’assiette de la taxe.