ART. 3 TER	N°CF851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF851
présenté par
M. Wauquiez, M. Ray, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE 3 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à préserver le dispositif actuel du PacteDutreil.
L’examen au Sénat a conduit àintroduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont l’exclusiondes actifs numériques du bénéfice de l’exonération prévue par leprésent article.
Le PacteDutreil constitue un outil indispensable de souverainetépour préserver notre tissu d’entreprises familiales enFrance et assurer le maintien de nos emplois et savoir-faire.Rappelons que notre pays, même avec les avantages fiscaux tels quele Pacte Dutreil, se caractérise par les droits de successionet de donation les plus élevés de l’OCDE.
Alors que nousavons connu en 2025 un record historique de défaillances dePME, il nous apparait plus que jamais essentiel de préservernos entreprises d’un alourdissement de la charge fiscale pesant surles transmissions.