ART. 3 SEXIES	N°CF854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF854
présenté par
M. Wauquiez, M. Ray, M. Berger, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 3 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à supprimer la restriction du régime fiscal duPlan épargne retraite (PER).
L’examen au Sénat a conduit àrestreindre le bénéfice des avantages fiscaux du PER auxversements effectués après 70 ans. Cette disposition, adoptéesans évaluation préalable, nuit à la lisibilité de nos règlesfiscales applicables à un outil d’épargne de plus en plus populairechez les Français (plus de 11 millions de titulaires d’un PER en2025).
Aussi dans un souci de stabilité denotre cadre fiscal, il est proposé de supprimer cet article.