ART. 5	N°CF855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF855
présenté par
M. Wauquiez, M. Ray, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 5
I. – Supprimer les alinéas 11 et 13.
II. – En conséquence, après la référence :
« 200‑0 A, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« la référence : « 199 vicies A, » estsupprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur lesfamilles en maintenant la réduction d’impôt pour frais descolarité.
La suppression de la réductiond’impôt sur les frais de scolarité conduirait à une augmentationd’impôt pour des millions de familles. D’autant plus qu’en raisonde la non-adoption de la loi de finances avant le1er janvier 2026 et du principe denon-rétroactivité fiscale, cette disposition n’aurait pas vocationà s’appliquer à l’exercice budgétaire en cours. Aussi, il apparaitnécessaire de la supprimer afin de respecter le principed’annualité budgétaire.