ART. 13	N°CF858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF858
présenté par
M. Wauquiez, M. Ray, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 13
I. – Supprimer lesalinéas 9 à 16.
II. – En conséquence,supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19.
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 40 à 46.
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 57 et 58.
V. – En conséquence, àl’alinéa 78, substituer aux mots :
« et 9° et des b etc »
les mots :
« et du b ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à faire obstacle à un nouveau durcissement dumalus automobile.
L’article 13 prévoit unenouvelle hausse de fiscalité sur les automobilistes à partir de2028 qui constitue également une source d’incertitude etd’instabilité pour les entreprises de la filière.
En première lecture, nous avionsobtenu que le Gouvernement revienne par amendement sur cedurcissement du malus en 2028. Cette avancée n’a cependant pas étéentérinée au Sénat.
Aussi, le présent vise à supprimerles barèmes prévus, pour l’année 2028, pour le malus CO2, la taxeannuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur lesémissions de polluants atmosphériques.