ART. 27 QUATERDECIES	N°CF860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF860
présenté par
M. Wauquiez, M. Ray, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 27 QUATERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à éviterune hausse de la fiscalité sur les automobilistes.
Cet article prévoit ouvrela voie à une hausse de la fiscalité sur l’immatriculation devéhicules avec le relèvement du plafond du tarif régional de lataxe “cartes grises”. Alors qu’un durcissement des malusautomobiles dans les années à venir est déjà prévu par la loi,cette possibilité donnée aux Régions, dont certaines ont déjàaugmenté leurs tarifs pour atteindre le plafond, conduirait àalourdir sans nul doute la fiscalité pesant sur l’achat devéhicules en France et pénaliserait encore davantage la filièreautomobile française et européenne.
Aussi, le présent amendementpropose de maintenir le droit existant.