ART. 30	N°CF861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF861
présenté par
M. Wauquiez, M. Ray, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 30
I – À l’alinéa 3,substituer au montant :
« 300 euros »,
le montant :
« 380 euros » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 4 et à la fin de l’alinéa 8, substituer aumontant :
« 100 euros »
le montant :
« 150 euros » ;
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« 300 euros, dont100 euros, »
les mots :
« 400 euros, dont150 euros, » ;
IV. – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer au montant :
« 50 euros »
le montant :
« 75 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine propose d’augmenter les droits de timbre concernantplusieurs procédures liées à l’immigration.
Dans un contexte à la fois de fortepression migratoire et de dégradation des comptes publics,l’augmentation des droits de timbre à destination des étrangers quisouhaitent s’installer et vivre en France apparait justifiée.
Aussi, le présent amendementpropose de majorer de 50 % les hausses prévues par cet articlepour les procédures suivantes :
– Délivrance et renouvellementde titre de séjour ;
– Délivrance d’une carte deséjour ou de résident ;
– Délivrance et renouvellementd’une autorisation provisoire de séjour ;
– Visa derégularisation ;
– Délivrance, renouvellement,duplicata ou changement des cartes de séjour.