ART. 31	N°CF862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF862
présenté par
M. Wauquiez, M. Ray, M. Berger, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 16, substituer au montant :
« 278 463 770 € »
le montant :
« 97 697 770 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à assurer l’équité de l’effort demandé auxRégions dans le cadre du projet de loi de finances.
À l’issue de l’examen auSénat, l’effort demandé aux collectivités territoriales, notammentaux communes et aux Départements, a été sensiblement réduitpar rapport au projet de loi initial. Cependant, certainesévolutions adoptées conduisent à produire des inégalités entrecollectivités.
C’est le cas des différentesdispositions votées concernant les Régions. Si le Sénat a adopté lanon minoration de la DCRTP (soit un allègement de 180M€), il aégalement maintenu un effort de 500M€ pour l’ensemble des Régionsau titre du Dilico, soit un quasi doublement par rapport à 2025.Or, seules quelques Régions sont encore concernées par cettedotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle(DCRTP) tandis que toutes le sont par le Dilico.
Aussi, dans un souci d’équité entreles Régions, il est proposé, par cet amendement, de maintenirl’effort initial prévu par le Gouvernement sur la DCRTP et de, viaun autre amendement à l’article 76, réduire de 200 millionsd’euros le Dilico pour l’ensemble des Régions.