ART. 76	N°CF865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF865
présenté par
M. Wauquiez, M. Ray, M. Berger, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À l’alinéa 7,substituer au nombre :
« 500 »,
le nombre :
« 300 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au nombre :
« 890 »,
le nombre :
« 690 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à instaurer de l’équité dans l’effort demandé auxcollectivités territoriales.
L’examen du projet de loi definances au Sénat a conduit à réduire sensiblement l’effort demandéaux collectivités territoriales au titre du Dilico pour 2026, de 2milliards d’euros à 890 millions d’euros. Cependant, cet allègementbénéficie intégralement aux communes, exclues du Dilico, etaux Départements et EPCI, qui ont vu leur contribution diviséepar deux. Les Régions étant la seule strate de collectivités dontl’effort demandé au titre du Dilico augmentera en 2026 par rapportà 2025.
Aussi le présent amendementprévoit, dans un souci d’équité, de réduire de 500 à 300 millionsd’euros l’effort demandé aux Régions. Une baisse qui resteraitmoins importante, par rapport au texte initial, que la versionadoptée par le Sénat pour les autres strates.
De plus, afin de ne pas dégraderl’équilibre financier du texte, ce moindre effort au titre duDilico serait gagé sur le retour à la minoration de la DCRTP prévuepar le Gouvernement à l’article 31. Là aussi, il s’agit d’unemesure d’équité, le Dilico impacte l’ensemble des Régions tandisque la DCRTP ne concerne que quelques-unes d’entre elles.