ART. 79 BIS	N°CF867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF867
présenté par
M. Wauquiez, M. Ray, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 79 BIS
Mission « Transformation et fonction publiques »
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la fin du I del’article 115 de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, lemot : « deuxième » est remplacé par le mot :« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine propose d’aligner le régime des arrêts de travail dusecteur public sur celui du secteur privé.
Cette mesure avait été adoptée parla commission des finances lors de l’examen du projet de loi definances pour 2025. Elle comportait alors deux volets :l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publiqueainsi que la mise en place d’un taux de remplacement de 90 %.Soit la norme en vigueur dans le secteur privé.
Si l’indemnisation à 90 %, enlieu et place du plein traitement, a bien été adoptée dans la loide finances pour 2025, le Gouvernement d’alors avait finalementrenoncé à l’instauration de trois jours de carence.
Si l’absentéisme recule par rapportaux années précédentes, le rapport annuel sur l’état de la fonctionpublique pour 2025 confirme qu’un écart subsiste entre le nombremoyen de jours d’absence du secteur privé (10,6 en 2024) et celuide la fonction publique (11,1). De plus, il reste significatifselon les versants, notamment concernant la fonction publiqueterritoriale (13,3 jours).
Aussi, dans un contexte de haussecontinue des dépenses d’indemnités journalières, le présent proposede parachever l’alignement de toutes les fonctions publiques sur lesecteur privé. C’est une mesure d’équité et de bon sens, rien nejustifiant une telle disparité. En première lecture, cettedisposition a été adoptée par la commission des finances.
Selon un rapport de l’IGF et del’IGAS, publié en juillet 2024, cette mesure permettrait dedégager des économies budgétaires de l’ordre de 289 millionsd’euros.