ART. 49	N°CF870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF870
présenté par
Mme Ozenne
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	26 700 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	26 700 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	26 700 000	26 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2024, la LFI prévoyait une hausse budgétaire pour leprogramme 113 de 264 millions d’euros, par rapport à l’année deréférence 2022, correspondant à la marche estimée par le rapportconjoint de l’inspection générale des finances (IGF) et del’inspection générale de l’environnement et du développementdurable (IGEDD) sur le financement de la stratégie nationale pourla biodiversité (SNB) pour 2030. Ce même rapport prévoyait ensuiteune montée en puissance des crédits progressive jusqu’en 2027.Cependant, à la suite des annulations de crédits et des gelsbudgétaires, les moyens supplémentaires alloués à la SNB en 2024n’ont finalement pu s’élever qu’à 138 millions d’euros nets.
Pour l’année 2025, le budget supplémentaire alloué à la SNB aété une nouvelle fois réduit à 75 millions d’euros netssupplémentaires par rapport à 2022 (contre une marche théorique de325 millions d’euros dans le rapport conjoint précité).
La répartition par mesures des moyens pour 2026 laisseapparaître un nouveau recul de 27,6 millions d’euros alors que lerapport conjoint précité calculait une hausse de 50 millionsd’euros pour cette année (soit 376 millions d’euros supplémentairespar rapport à 2022). La rapporteure pour avis regrette cet effetciseau entre la réalité budgétaire et les moyens nécessaires à labonne mise en œuvre de la SNB et craint que cela rende désormaisimpossible la réalisation des objectifs prévus en 2030.
Dans cet amendement très raisonnable, il estproposé de maintenir les crédits alloués à la SNB à leurhauteur de 2025. 
Pour cela, il minore de 26,7 millions d’euros les crédits del’action 01 “routes” du programme 203 “Infrastructures et servicesde transports” et majore à due concurrence les crédits de l’action7 “gestion des milieux et biodiversité” du programme 113 “Paysages,eau et biodiversité”.