ART. 49	N°CF872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF872
présenté par
Mme Ozenne
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	8 089 990	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	8 089 990	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	8 089 990	8 089 990	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La subvention pour charges de service public (SCSP) servie auCerema au titre du programme 159 « Expertise, informationgéographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisationsd’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loide finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025.
Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjàconsenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’estvu imposer une diminution de 37 millions d’euros, soit près de20 %, de sa dotation, ainsi que de 20 % de ses effectifs, leconduisant à une restructuration et à un recentrage de sesactivités, tout en maintenant son organisation afin de tenir comptedes diversités et spécificités territoriales.
Elle intervient alors que le Cerema doit faire face à descontraintes budgétaires importantes liées à des dépensesobligatoires non compensées, en particulier celles liées auxdécisions pesant sur les fonctionnaires au titre du compted’affectation spécial (CAS) pensions et des évolutions statutaires,évaluées à 2,7 M€.
Elle intervient alors que le Cerema a volontairement engagé en2025, participant de l’effort de redressement des comptes publics,un plan de retour à l’économie prévoyant 16,5 millions d’eurosd’économies, dont 11 millions d’euros sur les dépenses defonctionnement et les charges de personnel.
Elle intervient enfin alors que le troisième volet du Plannational d’adaptation au changement climatique (PNACC) implique leCerema dans la déclinaison opérationnelle sur plus de 50 % desactions, notamment dans la mise en œuvre de la « missionadaptation » qui visera à mettre en synergie les offres desopérateurs sur l’adaptation et à apporter aux territoires desconseils et accompagnements sur mesure. Or, la participation duCerema s’entend à ce jour sans que des moyens ad hoc lui soientapportés et cela alors même que ses effectifs vont à nouveaudiminuer en 2026.
Cet amendement vise donc à transférer 8 089 990 euros, en AE etCP, de l’action 01 “routes” du programme 203 “Infrastructures etservices de transports” vers l’action 11 “– Etudes etexpertise en matière de développement durable “ du programme 159”Expertise, information géographique et météorologie”.