ART. 49	N°CF886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF886
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Baptiste, M. Mathiasin, M. Ratenon, Mme Sanquer et M. Seo
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	10 000 000	0	
Protection maladie	0	10 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Financer Santé publique France	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Polynésie française, plus de 600 nouveaux cancers sontdiagnostiqués tous les ans et actuellement près de 7 000 patientssont suivis pour cette pathologie. Le traitement du cancerreprésente une dépense de plus de 100 millions d’euros par an soit13 milliards XPF. 40% de cette dépense proviennent des molécules,dispositifs médicaux et d’analyses dits onéreux.
Le traitement médical des cancers a connu une véritablerévolution médicale sur les deux dernières décennies grâce à lamise au point de nouveaux médicaments, aussi appelés « moléculesonéreuses ». Ceux-ci ont néanmoins des coûts de production trèsélevés et peuvent être prescrits pendant de longues périodes.
Ces molécules onéreuses constituent plus de 30% des dépensestotales en médicaments prises en charge par la Caisse de prévoyancesociale de Polynésie, alors même que la part de la populationtraitée par ces molécules et dispositifs onéreux ne représente que2%.
Dans ce contexte, la prise en charge des molécules onéreusesdéstabilise l’équilibre des régimes de protection sociale etnécessite un appui de l’Etat, au titre de la solidarité nationale.Si la Caisse de prévoyance sociale n’est plus en mesure desupporter le coût de ces médicaments innovants, il en résultera uneperte de chance pour les patients, qui ne recevront pas untraitement équivalent à celui que recevrait un résident del’hexagone. Les complications liées aux cancers insuffisammenttraités pourraient également conduire à des évacuations sanitairesvers l’hexagone.
Or, le code de la santé publique accorde à toute personne ledroit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficierdes soins thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécuritésanitaire (article L1110-5).
De plus, si la santé est une compétence de la Polynésiefrançaise, l’État conserve aussi une responsabilité en matière desanté sur l’ensemble du territoire national. La Cour des comptesindique en ce sens qu’il « lui appartient en dernier ressort d’enêtre l’ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l’égalitéde chacun dans le domaine de la santé, où qu’il vive, en métropoleou dans les outre-mer » (Rapport public thématique, La Santé dansles outre-mer, Une responsabilité de la République 2009).
Des échanges avaient d’ores et déjà été engagés avec leGouvernement Bayrou. Cet amendement a pour objectif de prolongerles travaux engagés en accordant des crédits supplémentaires auprogramme visant à améliorer l’état de santé de la population etréduire les inégalités territoriales et sociales de santé. Cescrédits permettront ainsi de s’assurer que les habitants de laPolynésie reçoivent un accès égal à la santé que leurs concitoyenshexagonaux s’agissant des traitements anti-cancéreux.
Aussi, les mouvements de crédits suivants sont proposés :
- Abonder de 10 000 000 le programme 204 “Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins”
- Retirer 10 000 000 au programme 183 “Protection maladie”