ART. 65 BIS	N°CF889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF889
présenté par
M. Philippe Brun, M. Simion et M. Aviragnet
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ARTICLE 65 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit d’ajuster les modalités derépartition entre les AOM locales des sommes qui leur sontaffectées au titre de la mise aux enchères des quotas d’émission degaz à effet de serre. Il est, pour ce faire, proposé de retenir descritères de revenu par habitant et de densité de population.
Si l’on peut se féliciter de l’adoption par le Sénat, enpremière partie du projet de loi de finances, d’un amendementprévoyant de rehausser le montant de la fraction du produit desquotas carbone affectée aux AOM locales à 100 millions d’euros, ledispositif ici proposé exclut totalement les régions du bénéfice duproduit des quotas carbone, y compris celle exerçant la compétenced’AOM par substitution. Une telle disposition pénaliseparticulièrement des régions comptant peu d’EPCI exerçant lacompétence transport, comme l’Occitane et laNouvelle-Aquitaine.
Dès lors nous proposons de supprimer cet article.